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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152b84cdc6046d47f26d46
24 mai 2026
Or, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation
Premier président
6a192b84cdc6046d47548a37
22 mai 2026
du certificat médical de réintégration, et en insistant sur le fait que s'agissant en l'espèce d'une décision de réintégration, la procédure n'est pas soumise aux mêmes formes et mêmes conditions qu'une
Pôle 1 - Chambre 11
6a225d18cdc6046d4738398d
4 juin 2026
Le 03 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le juge n'aurait pas dû prendre en considération les éléments postérieurs
Recours Hospitalisation
6a1a6f92cdc6046d4773b76a
29 mai 2026
, tout d'abord, que l'avis médical motivé est un élément essentiel pour permettre le contrôle effectif de la mesure d'hospitalisation et qu'il n'a pas été produit au moment de la saisine du juge, ni même
69e86222cdc6046d4719a833
21 avril 2026
Sur l'insuffisance de motivation Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
Par courrier du 14 février 2002, la société Les Grands Espaces a contesté la proposition de rectification au motif de la nullité du redressement tirée de l'erreur sur la personne redressée, disant la société
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
* * * DECISION : M.
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
[V] [Z] le 21 décembre 2022 ; -rappelé que l'instance pourra être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, sur justification de la décision pénale définitive ou de tout élément établissant
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
Le client a emporté les marchandises après vous avoir réglé la transaction en espèces.
Chambre 1-9
69df2775cdc6046d474876af
14 avril 2026
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
RETENTIONS
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
Il résulte de la lecture de la décision de placement en rétention du 5 avril 2026 que le Prefet du Rhône a dûment motivé sa décision après un examen individuel et sérieux de la situation de [V] [F]
Chambre Etrangers/HSC
69f191accdc6046d47ecd5e7
Le procureur général, suivant avis écrit du 27 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3ebcdc6046d4789954b
21 mai 2026
Par décision notifiée le 4 novembre 2022, rendue suite à la séance du 3 octobre 2022, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours des époux [I] au motif que la famille ne réside
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire : La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et
5ème chambre sociale PH
6a045303cdc6046d47939393
4 mai 2026
Au motif que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
Elle affirme que lorsque la signature n'est pas contestée, comme c'est le cas en l'espèce, la banque n'a pas à fournir d'éléments complémentaires visant à établir la fiabilité de la signature électronique
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
Après que des explications lui aient été demandées sur sa gestion par ses deux associés, à compter du mois de novembre 2020, Mme [R] a démissionné de ses fonctions de présidente, suivant un courrier du
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION': 54. Concernant le retrait de M.
Chambre 1-1
69f1a3e5cdc6046d47eea7b0
Motifs de la décision 1/ Sur la demande d'annulation du jugement La régularité du jugement est soumise à des exigences substantielles et formelles, destinées, à la fois à assurer un bon fonctionnement
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
ait pour effet de différer la solution du litige n'est pas en soi constitutif d'un motif grave et légitime permettant l'autorisation d'interjeter appel d'une décision ordonnant un sursis à statuer et
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