[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle sera, en outre, condamnée à payer à la société Lc asset 2 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

payer chacune la somme de 50 000 euros pour procédure abusive ; condamner les consorts [A] chacun à leur verser chacune la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur quoi: Attendu que 1e ministère public, appelant, estime que le jugement frappé d appel mettait fin à la procédure et que le dépôt de la requête prévue par l article 507 du code de procédure pénale

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800

du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

434-28, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL. 3, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal Le droit fixe de procédure étant réservé.

fond, les dispositions de l'article 795 2° du code de procédure civile prévoient comme seul critère d'ouverture de l'appel immédiat une ordonnance qui, statuant sur une exception de nullité, une fin de

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.