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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

compétence du droit commun et le lieu d'exécution de la prestation de services justifie la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion en application de l'article 46 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I-Bis), de sorte que ce sont les règles de compétence édictées par ce texte doivent s'appliquer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le litige à l'origine de cette décision porte principalement sur la compétence des juridictions françaises ainsi que sur la recevabilité de l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'annulation et/ou de l'infirmation de la décision en ce qu'elle a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société E-Vac magnetics llc, - s'est déclaré compétent pour connaître de la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence Sur la juridiction compétente à raison du lieu de matérialisation du dommage L'article 46 du code de procédure civile dispose notamment que le demandeur peut saisir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'exécution provisoire du présent jugement, - Condamné la société Partex International aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 83,09 euros TTC, - Dit toutes autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à nouveau : - juger la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie irrecevable en son exception d'incompétence, - juger non-applicable la clause attributive de compétence stipulée à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f79b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae37603bf88a18849df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, Statuant à nouveau, se déclarer incompétente pour connaître des demandes formulées par la société International Fashion Company et renvoyer cette société à mieux se pourvoir, Subsidiairement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad969879971

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4459

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ML ASSOCIES Représenté par Maître [B], agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DH INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcec

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

et par la société De Ruiter's New Roses International B.V. au motif que le contrat de licence exclusive comportait une clause attributive de compétence parfaitement valide.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 27 janvier 2025, la Société Eurostar International a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548416

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

code de procédure civile, qui concernent la compétence territoriale, et de l'article 81 de ce code, qui concernent la compétence matérielle, et qu'il aurait privé sa décision de motifs, en s'abstenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dont l'article 7 est ainsi libellé : « Une personne domiciliée

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par déclaration du 13 octobre 2021, la société ID Beauty International Distribution a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de : - recevoir la société Alpega en son appel du jugement sur la compétence et l'y déclarer bien-fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des sentences arbitrales étrangères, de l'article 5.3 du règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article

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CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

au profit du tribunal de commerce de Lyon ; Vu le contredit de compétence formé par la société Carré Bleu International dans une lettre déposée le 05 février 2015 au greffe du tribunal de commerce

Source officielle

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