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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
compétence du droit commun et le lieu d'exécution de la prestation de services justifie la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion en application de l'article 46 du code
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I-Bis), de sorte que ce sont les règles de compétence édictées par ce texte doivent s'appliquer
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
Le litige à l'origine de cette décision porte principalement sur la compétence des juridictions françaises ainsi que sur la recevabilité de l'appel interjeté par M.
1ère Chambre
6a167d3bcdc6046d4710b0a7
26 mai 2026
de l'annulation et/ou de l'infirmation de la décision en ce qu'elle a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société E-Vac magnetics llc, - s'est déclaré compétent pour connaître de la
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
Sur l'exception d'incompétence Sur la juridiction compétente à raison du lieu de matérialisation du dommage L'article 46 du code de procédure civile dispose notamment que le demandeur peut saisir
3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
l'exécution provisoire du présent jugement, - Condamné la société Partex International aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 83,09 euros TTC, - Dit toutes autres
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
à nouveau : - juger la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie irrecevable en son exception d'incompétence, - juger non-applicable la clause attributive de compétence stipulée à l'article
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
, Statuant à nouveau, se déclarer incompétente pour connaître des demandes formulées par la société International Fashion Company et renvoyer cette société à mieux se pourvoir, Subsidiairement
64f02d7adb41fad969879971
30 août 2023
Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
ML ASSOCIES Représenté par Maître [B], agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DH INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2]
6253cab4bd3db21cbdd8bcec
22 mai 2008
et par la société De Ruiter's New Roses International B.V. au motif que le contrat de licence exclusive comportait une clause attributive de compétence parfaitement valide.
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e78
9 octobre 2025
Le 27 janvier 2025, la Société Eurostar International a relevé appel de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
code de procédure civile, qui concernent la compétence territoriale, et de l'article 81 de ce code, qui concernent la compétence matérielle, et qu'il aurait privé sa décision de motifs, en s'abstenant
Pôle 5 - Chambre 4
5fca8f124152108205a3a698
9 septembre 2020
du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dont l'article 7 est ainsi libellé : « Une personne domiciliée
Pôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
Par déclaration du 13 octobre 2021, la société ID Beauty International Distribution a interjeté appel de cette décision.
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de : - recevoir la société Alpega en son appel du jugement sur la compétence et l'y déclarer bien-fondée
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
des sentences arbitrales étrangères, de l'article 5.3 du règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article
1ère chambre civile A
6036673907b4bf088c0898d7
29 octobre 2015
au profit du tribunal de commerce de Lyon ; Vu le contredit de compétence formé par la société Carré Bleu International dans une lettre déposée le 05 février 2015 au greffe du tribunal de commerce
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