provisoire de la présente décision, Et statuant de nouveau, au besoin, y ajoutant : - condamner la société Franfinance à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par lui au titre

civile, -'Condamné Mme [J] [U] solidairement aux entiers dépens, -'Assorti la décision de l'exécution provisoire '

octobre 2023 et de toute mesure d'exécution subséquemment réalisée; Que selon les dispositions de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il connaît des difficultés relatives aux

[D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir prononcer la nullité de ce commandement motif pris que l'acte ne mentionne pas l'obligation de communiquer les nom et adresse

(....)'. ( en gras dans le texte) Le courrier accompagnant la convocation précisait que conformément à l'article 26 des statuts, les décisions collectives entrainant modification des statuts sont

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après

[R] recevable et bien fondé en son appel incident et en tous ses moyens : Sur l'exception de nullité, de l'acte d'assignation du 31 août de l'an 2000 sans autre précisions - sur la nullité de

clause bénéficiaire, - Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Mme [E] à payer à M.

civile ; - Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

juillet 2025 a : -Rejeté la demande de nullité de la procédure de paiement direct diligentée contre M [M] [D] selon courrier du 19 août 2024 ; -Rejeté la demande de mainlevée de la procédure de paiement

du bon de commande et que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité fondée sur le dol se situait au plus tard en 2016.

civile * Ordonner à la SAS [R] de produire des documents de fin de contrat modifiés en conséquence ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Assortir les condamnations

Il résulte de l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution que ces organismes doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant

l'exécution provisoire de la décision entreprise.

Sur l'exception de procédure Pour rappel, relevant que M.

Statuant de nouveau : - de prononcer la nullité de la lettre d'observations et de la mise en demeure, - d'annuler la procédure de redressement et le redressement pour un montant principal de 227 209

civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies - juger que M.