Par lettre du 13 novembre 2018, la SMA S.A. a proposé une solution de reprise des désordres chiffrée à 40 360 euros HT.

La SELARL MJ Solutio prise en la personne de Maître [E] [R] (ci-après Maître [E] [R]) a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

' Juger que la demande d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] n'est pas justifiée par la conservation ou l'établissement de preuves avant tout procès ' Juger que l'action au fond

Un sursis à statuer a été prononcé par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse du 14 mars 2018, jusqu'à la décision à rendre par le tribunal d'instance de Cannes

Les ressources du foyer qui s'élèvent à 2 127 euros et la composition familiale du foyer ne font pas obstacle à une solution de relogement.

Elle ajoute que la question de la prescription ne se posait pas pour les « avances de franchise de TVA effectuées depuis 2019 » mais pour celles effectuées avant le 11 octobre 2019.

Au soutien de ses demandes, Mme [A] affirme avoir subi plusieurs dégâts des eaux au sein de son logement, ce que le bailleur a pu constater lorsqu'il s'est rendu sur les lieux à la demande de la locataire

Dans son avis du 5 mars 2026, monsieur le procureur général sollicite le rejet de la demande dans la mesure où les moyens au soutien de l'appel n'apparaissent pas sérieux, les fonds consignés à hauteur

SCEA LE BOIS DU POTEAU, dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel GARRELON, membre de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE APPELANTS d'une décision rendue le

Au soutien de sa demande de radiation, elle fait valoir : - que la décision a été signifiée à la société [F] [I] le 18 août 2026, - que celle-ci n'a pas exécuté le jugement rendu par le tribunal de commerce

) et indiquent les 3 solutions proposées: - solutionA, avec certitude de réapparition de désordres minimes (stabilisation du bâti, étanchéité refaite), - solutionB sans garantie définitive (stabilisation

de ces trois décisions.

la somme de 53 903,74 euros, avant le jugement rendu en première instance.

DES SILOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel PEZET Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire

Par requête parvenue au greffe le 18 novembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen en contestation de la décision de rejet explicite rendue par la commission de recours

affecter les réseaux d'évacuation des eaux usées dans l'attente d'une décision exécutoire du tribunal judiciaire qui sera saisi au fond à la suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

: APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 10 juin 2025 par le Président du tribunal judiciaire