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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3d
7 juin 2007
ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375
6253c83ebd3db21cbdd84b28
23 février 1999
Sur le mandat de dépôt prononcé : Il a été prononcé par le juge des enfants en suite de sa décision d'exécution provisoire par décision distincte visant l'article 22 et la décision prononcée par le tribunal
6253cb44bd3db21cbdd8d360
6253c8c6bd3db21cbdd863da
17 décembre 2002
en matière pénale, autres que celles relevant des prérogatives de la chambre de l'instruction ; que la chambre spéciale des mineurs connaît également, sur appel, des décisions du tribunal pour enfants
6253cb25bd3db21cbdd8cf00
6 décembre 2007
CHALICARNE ORIGINE : Décisions du Tribunal pour enfants de CAEN en date des 04 mai 2007 et 25 juin 2007 RG no 507 / 0006 COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Jonathan X
6253cd07bd3db21cbdd9212f
9 mars 2015
Par une décision du Tribunal pour Enfant de Bordeaux du 8 octobre 2008, Benjamin Y... a été déclaré coupable des faits de violence dans un établissement scolaire n'ayant pas entraîné une incapacité de
6253c8efbd3db21cbdd86b9a
28 octobre 2003
1999 et non antérieurement, le jugement définitif du tribunal pour enfant situant bien à partir de cette date les faits commis par BB, - que le vol a bien eu lieu avec effraction, - que la compagnie MAAF
Rétention Administrative
6440d7c6e704a005d1ed6e3c
19 avril 2023
Elle précise que lors du placement des deux enfants du retenu, les deux parents étaient sous mains de justice. Enfin son client dispose de réelles garanties de représentation.
Juge des référés
ORCA_24NT02121_20241210
10 décembre 2024
au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 20 avril 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son
ORCA_24NT02122_20241210
a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 20 avril 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
Il résulte de l'article 21-12 du code civil, que l'enfant qui depuis au moins trois années est recueilli sur décision de justice et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
certificat de fréquentation de l'école mixte Lamartine pour la période de septembre 2001 à juin 2003, d'un certificat de scolarité non daté du collège [7] pour les années 2004-2005 et 2005-2006, d'une décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02106_20220613
13 juin 2022
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
5ème chambre
DCA_24VE00959_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
C devant le tribunal administratif.
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, (), demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
6253cd05bd3db21cbdd920a3
26 février 2015
notamment en produisant un avis technique contraire ou en argumentant le caractère excessif des demandes au regard de la première expertise divergente du docteur E..., produite aux débats de même que la décision
6e Chambre B
5fdcee5a60051d58bc423f53
23 octobre 2018
X..., le tribunal pour enfants de Kinshasa a, par décision exécutoire dès notification, du 5 juillet 2018 : - dit la requête de M.
Pôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
des mineurs, - dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les représentants légaux des mineurs, - déclaré irrecevable le surplus des demandes de deux parties civiles, - confirmé pour le surplus la décision
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