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9 résultats pour « déclaration d'accident fictif corroborée par un témoignage de complaisance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6698b062e6ed70c67f6448f9

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : les circonstances exactes de l'accident ne sont pas établies puisqu'elle ne reposent que sur les déclarations de Mme [F] [G] et qu'aucun témoin

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b70da31367c908eb679

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[U] [X] bien fondée » par la phrase : « Déclare la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dès lors que la déclaration d'appel renvoyait expressément au fichier PDF joint listant les chefs du jugement critiqués.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba30e405357f749ea51c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Votre comportement aurait par ailleurs pu avoir de graves conséquences en cas d'accident.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616232f0382662a38aaf1f4d

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

victime d'agression de la part de madame [G], ses affirmations ne sont corroborées par aucun élément objectif et sont démenties par les témoignages produits ; Attendu que d'autre part, les faits du

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8430d41e0057d43e360

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur ajoute que "au regard de l'enquête qui a été menée, de ses propres déclarations, de celles issues des différents témoignages, confirmées par le taux de verbalisation constaté, il apparaît que

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est demandé au salarié de faire retour du fichier joint, signé et daté pour accord.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652059

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle considère l'attestation de Mme [RK] [Z] de complaisance, réalisée uniquement pour les besoins de la cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 octobre 2024 (R.G. n°F 21/01322) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration

Source officielle