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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb7acdc6046d472a364d
13 avril 2026
Elle a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.
6a1e652bcdc6046d47caa4cc
1 juin 2026
Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.
69e1c753cdc6046d4788f754
16 avril 2026
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré la cour d'appel territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Lille territorialement compétent et a réservé les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile et demande à la cour statuant
Chambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
Par jugement contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal : - a déclaré recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société CYG [Z] ; - s'est déclaré incompétent pour connaître
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef457
22 octobre 2020
Quant à la Société, elle a demandé le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d9335c
1 avril 2025
[12] répond qu'au regard de la suppression du ministère d'avoué devant la cour d'appel, la notion de ressort doit s'entendre comme le ressort de la cour d'appel, afin, en cas d'appel notamment, d'éviter
2ème chambre sociale
69f44520cdc6046d472eb660
30 avril 2026
Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Chambre A - Commerciale
6a16831dcdc6046d47117dac
26 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [C] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'action qu'elle a engagée à
2e chambre sociale
6a0e9d2fcdc6046d4766021d
20 mai 2026
Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale.
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
visant à ce que le tribunal de commerce d'Annecy se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Thonon les Bains s'agissant des demandes dirigées contre la SMABTP ; - S'est déclaré compétent
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
à la mise en état Et statuant à nouveau : - Déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse territorialement incompétent pour connaître du litige qui oppose Madame [S] [H] à la société Banco Mediolanum
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7c7cdc6046d47e8e147
2 juin 2026
D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN,
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026, la société CAIXABANK a interjeté appel de cette décision.
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 29 avril 2025, Mme [Y] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
Par déclaration en date du 5 novembre 2025, la société [V] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : la société Coreal, la société EGSC, la société Swisslife, ès qualités, la MAF,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a22650fcdc6046d473963ed
4 juin 2026
de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Chez [E] [O], en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
Mme [V] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en son exception d'incompétence, - déclarer incompétent le président du tribunal judiciaire de Nanterre au profit de celui de Paris, lieu
Chambre sociale 4-6
6a191e6dcdc6046d4752554a
28 mai 2026
[F] de ses demandes - Se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la rupture des pourparlers au profit du tribunal judiciaire de Nanterre - Condamne M.[F] au dépens. ".
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