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4 614 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7acdc6046d472a364d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652bcdc6046d47caa4cc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c753cdc6046d4788f754

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré la cour d'appel territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Lille territorialement compétent et a réservé les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile et demande à la cour statuant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal : - a déclaré recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société CYG [Z] ; - s'est déclaré incompétent pour connaître

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef457

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Quant à la Société, elle a demandé le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d9335c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[12] répond qu'au regard de la suppression du ministère d'avoué devant la cour d'appel, la notion de ressort doit s'entendre comme le ressort de la cour d'appel, afin, en cas d'appel notamment, d'éviter

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [C] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'action qu'elle a engagée à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2fcdc6046d4766021d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 13 mai 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incompétence territoriale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

visant à ce que le tribunal de commerce d'Annecy se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Thonon les Bains s'agissant des demandes dirigées contre la SMABTP ; - S'est déclaré compétent

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à la mise en état Et statuant à nouveau : - Déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse territorialement incompétent pour connaître du litige qui oppose Madame [S] [H] à la société Banco Mediolanum

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026, la société CAIXABANK a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 29 avril 2025, Mme [Y] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration en date du 5 novembre 2025, la société [V] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : la société Coreal, la société EGSC, la société Swisslife, ès qualités, la MAF,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a22650fcdc6046d473963ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Chez [E] [O], en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mme [V] recevable et bien fondée en ses demandes et notamment en son exception d'incompétence, - déclarer incompétent le président du tribunal judiciaire de Nanterre au profit de celui de Paris, lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e6dcdc6046d4752554a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] de ses demandes - Se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la rupture des pourparlers au profit du tribunal judiciaire de Nanterre - Condamne M.[F] au dépens. ".

Source officielle

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