juin 2025, demandant son admission audit barreau, en application des dispositions des articles 100 et 99 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991.

des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application

Faute de décision dans le délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, Mme [F] [E] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux et fait citer

L'article 1.4 du RIN ajoute que la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une

du 27 novembre 1991.

tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret

l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret

Il fait valoir que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991 évoquent effectivement l'avocat sans toutefois préciser qu'il est nécessairement et exclusivement une

n° 91.1197 du 27 novembre 1991 modifié Nous, Emilie DEBASC, conseillère, désignée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats

du 27 novembre 1991, Vu la LRAR du 30 septembre 2025 par laquelle Me [K] a saisi le Premier président de la Cour d'Appel de Pau d'un recours contre cette décision, Entendu à l'audience du 26 février

196 du décret du 27 novembre 1991 régissant la profession d'avocat.

196 du décret du 27 novembre 1991 régissant la profession d'avocat.

196 du décret du 27 novembre 1991 régissant la profession d'avocat.

du 27 novembre 1991.

MOTIFS Les conditions de forme du recours applicables en vertu de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas contestées et la cour a été régulièrement saisie.

et l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 et que ces textes d'ordre public ne font aucunement référence à la nécessité de joindre aux réclamations des preuves matérielles ou de tout autre nature ;

91-1197 du 27 novembre 1991.

Il a été formé dans le délai prévu par la loi ; SUR LA DEMANDE DE DISPENSE FONDÉE SUR L APPLICATION DEL'ARTICLE 98 2o DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 Aux termes de l'article 98 2o du décret du 27 novembre

du 27 novembre 1991 au bâtonnier de Rouen.