par la fiche d'intervention réalisée le 29 novembre 2017.

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et à défaut de constat de déchéance du terme, en résiliation

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2025, le juge a : - déclaré la société la Banque Postale Consumer Finance recevable en son intervention volontaire, - débouté M. et Mme [K] de l'ensemble

[L], que la fiche de conseil en assurance est également versée aux débats et comporte la signature de l'emprunteur.

, établie de façon arbitraire, ayant été transmise 02h00 après l'annonce de la fin des relations contractuelles.

Sur la cause déterminante du sinistre ' Dire, au vu de l'ensemble des éléments, quelle est la cause la plus probable des désordres : intervention de [B], défaut de conception, usure normale, défaut

Si cet article n'impose, dans sa rédaction applicable au litige, aucun formalisme quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP

, l'appelante devait réceptionner les ouvrages afin de s'assurer qu'elle pouvait ensuite exécuter les siens sans difficulté, - le défaut d'établissement du PV de réception du support équivaut à une réception

d'établissement et de transmission de la fiche d'exposition à l'amiante, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des fiches de paye, d'une

: en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

de provision alors qu'à cette date le compte était bien provisionné, - la banque devait restituer la somme de 40 euros à Mme [M] au titre de frais indûment comptabilisés de prélèvement rejeté pour défaut

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

Il est versé aux débats une fiche émanant de l'employeur intitulée « procédure pour intervention sur l'étuve de la Loramendi 1 » dans laquelle il est noté qu'il « est impératif de condamner l'étuve avant

(fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) avant la conclusion du prêt et que l'offre de prêt portant sur un montant supérieur à 3 000 euros, la fiche de dialogue devait être

D'autre part, rien ne permet d'établir que la signature électronique a été établie par la société Certinomis alors même que l'attestation produite établit que ce sont les propres services de la banque

défauts de conformité et que la garantie légale de conformité devait s'appliquer, que soit en conséquence ordonnée la résolution de la vente, subsidiairement qu'il soit constaté que le véhicule était

[J] n'établit pas qu'au-delà des termes de cette fiche d'information qu'il n'a pas lui-même rédigé, il a informé Mme [I] d'un tel risque.

Sur la demande en paiement À l'appui de sa demande, l'appelante produit aux débats la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, le contrat de crédit avec le fichier de preuve identifié

Son secteur d'intervention était fixé initialement sur les départements 37, 49 et 85. Par avenant du 27 novembre 2003, le secteur d'intervention a été limité aux départements 37 et 49.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal de proximité de Brignoles a : « DIT n'y avoir lieu à écarter des débats les photographies produites par M.