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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
22 octobre 2013
X... a saisi en mars 2007 le conseil de prud'hommes d'Angers pour solliciter la condamnation de l'association à lui payer notamment la somme de 25 000 ¿ de dommages-intérêts pour défaut d'application de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94254
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective * 10000 euros au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle, * 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
C'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a rejeté la demande.E /Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94270
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective * 10000 euros au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle * 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94269
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle 10000 euros pour préjudice résultant du défaut d'application de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427c
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective 10000 euros au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
22 octobre 2013
paiement de la somme de 15 000 ¿ de dommages-intérêts pour défaut d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 *
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031e5f71a05a81f68fabbc4
8 juin 2018
8 juin 2018
€ au titre des congés payés afférents, * 4 154.52 € à titre de rappel d'indemnités de déplacement, * 950 € à titre d'indemnité de fin de carrière, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut
Source officielleChambre Sociale
65aa2d69009f81000890db62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2023, en audience publique, devant :
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427b
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective *10000 euros au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle *10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425d
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective *10000 euros a u titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle *10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cf
1 avril 2025
1 avril 2025
devis JFT Fichter du 30 mars 2016, en ce compris les travaux chiffrés et non chiffrés portant sur les parties communes et les parties privatives, - l'ensemble des travaux de nature à remédier au défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c282
26 juin 2008
26 juin 2008
et l'article 595 sus-visé (en fait 597) par défaut d'application ; - d'autre part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de l'article 1421
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972f
11 octobre 2007
11 octobre 2007
sujet, dénonçant simplement l'absence de chatières ; Qu'elle reproche en outre aux premiers juges de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
licenciement, d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis et congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616393ffec3936ac10a09f46
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Ce défaut d'application des textes légaux vous a donc conduit à déléguer chez nos clients des intérimaires avec des faux papiers et ce pendant plus de trois mois.
Source officielleChambre 4-1
6431060328558704f52e680b
7 avril 2023
7 avril 2023
- condamner l'association EMERGENCES COMPETENCES PROJETS à verser à Madame [N] une somme de 20. 000 € de dommages-intérêts pour défaut d'application de l'article 19 de l'accord d'entreprise pour le CFPPS
Source officielle17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1e
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... les sommes suivantes : . 817,27 euros à titre de rappels de salaire pour défaut d'application de l'augmentation annuelle et des accords NAO, . 81,73 euros à titre de congés payés y afférents
Source officielle11e Chambre A
6162603d8672d229b88163bb
12 avril 2013
12 avril 2013
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c54
7 juillet 2017
7 juillet 2017
mars 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille qui par jugement de départage du 11 juin 2015 a : - condamné la SNT PAPALINO à payer à [X] [D] la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut
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