AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels, il est acquis aux débats que la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONS.

CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, CE DEFAUT

X... à l'état de la créance du Trésor joint à l'assignation qui ne respectait pas la règle de l'article 1926, alinéa 3, du CGI, la cour d'appel a violé cette disposition par défaut d'application ; Mais

remboursé ladite somme de 1 532 999 francs à la SMBTP dès que celle-ci la lui avait réclamée en février 1989, que, subsidiairement, faute de s'être expliquée sur ce motif de licenciement déduit de défaut

connaissance de la production, à la production, à la commercialisation et au prix de retrait de ces fruits ; qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, cette extension devait

Dès lors qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

A... se prescrit à compter de la date de manifestation du dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 2270-1 et, par défaut d'application, les dispositions de

, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège dont la créance est assortie sans formalisme imposé ; que

préavis ; l'appelante soutient en dernier lieu, que le juge des référés s'est contredit en relevant tout à la fois que l'accord du 27 mai 2003 n'avait pas été appliqué pendant douze ans et que son défaut

et l'article 595 susvisé, par défaut d'application ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et l'article 1421 du même code

X... a saisi en mars 2007 le conseil de prud'hommes d'Angers pour solliciter la condamnation de l'association à lui payer notamment la somme de 25 000 ¿ de dommages-intérêts pour défaut d'application de

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

les caractères apparents du dispositif du jugement du 4 mai 1984, " jugement d'incompétence rendu en dernier ressort ", la cour d'appel a violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile par défaut

limiter l'examen des motifs développés au soutien de ces demandes au regard des dispositions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les causes de récusation, mais se devait

EN TERMES GENERAUX IL N'EST PAS BESOIN DE DETAILLER LES MOYENS, QUE LES CONCLUSIONS SEULES NOUERONT LE DEBAT; QU'AYANT SOULEVE LE MOYEN D'INCOMPETENCE DES LE DEBUT DE SES CONCLUSIONS ET AVANT TOUTE

, cette preuve résultait de ce que les désordres étaient apparus après que l'architecte eût achevé sa mission ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1792, alinéa 2, du Code civil, par défaut