Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 475 résultats pour « défaut d'entretien d'une gouttière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 475 résultats pour « défaut d'entretien d'une gouttière »
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Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Article R1331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon permanente.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.
Article 324 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu être constituée pour
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
Article R332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article Annexe III
II - Couvertures et terrasses comprenant notamment les couvertures, souches de cheminées et solins, gouttières et chéneaux, descentes d'eaux pluviales : - Défaut d'étanchéité généralisé : 0,05. - Petits défauts d'étanchéité localisés : 0,10.
Article 9
En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien
Article R325-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages de vacances pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Article 32-2
A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer
Article 233-9.07
Elle doit être augmentée d'un complément P3 lorsque des passagers sont embarqués à l'exclusion de la gouttière treuillable type Bellile ou du matelas coquille à dépression. 2.
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de
Article R5333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire.
Article 3-2
le tableau de correspondance ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment.
Article 2
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - "action corrective" : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. . - "action curative" : action qui
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