application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

Suite au rejet d'un chèque de 741,59 euros par la banque, le 12 novembre 2007, pour défaut de provision, une interdiction bancaire a été prononcée et le chèque rejeté.

Par télécopie du 26 avril 2004 le Crédit du Nord a informé sa cliente du rejet de chèques pour défaut de provision suffisante.

montant respectif de 80, 00 euros et 111, 65 euros et le 21 juin 2004, 1 chèque d'un montant de 30 euros pour défaut de provision suffisante sur le même compte ; Attendu que la SARL JS GLOB @ L SERVICES

titre subsidiaire, la Société SFAL reproche à la Banque, pour les incidents antérieurs au 10 juillet 2002, de ne pas l'avoir informée, avant de refuser le paiement des chèques, des conséquences du défaut

La société Edison services a mis le chèque à l'encaissement, mais ce dernier a fait l'objet d'un rejet pour défaut de provision suffisante sur le compte le 23 juillet 2018.

acquérir un bien immobilier à [Localité 3] ; Considérant que par lettres adressées courant 2005 et 2006, la [Adresse 3] a informé la SCI LE CAPRICORNE 14 que des chèques avaient été rejetés pour défaut

Le 23 janvier 2009, la Banque Postale a été avisée du rejet des deux chèques de Madame [U] pour défaut de provision, étant précisé que ces chèques avaient déjà été rejetés à deux reprises, en mars et juillet

Mme [G] née [F] souhaitant rembourser ce prêt par anticipation a adressé à la société Cetelem un chèque de 15 000 euros en février 2018, rejeté une première fois pour défaut de provision suffisante avant

Le chèque de paiement des situations 3 et 4 de 15 351,06 euros qui lui a été remis par la maître d'ouvrage déléguée a été rejeté pour défaut de provision.

ITA , et la CGAIM a déclaré une créance de 184 000 euros au passif de la société L'IMMOBILIERE TRANSACS ITA ; Attendu cependant le non paiement du chèque émis au nom de la société a pour cause un défaut

Selon Monsieur Daniel X... , les fautes de la SA CRÉDIT DU NORD sont les suivantes : - absence de respect de la procédure d'information préalable au rejet de chèques pour défaut de provision, en

Celui-ci ne tiendra pas parole et il sera remis en tout et pour tout un chèque de 11.500 euros le 8 juin 2009 qui reviendra impayé pour défaut de provision.

T... a endossé un chèque d'un montant de 350 000 euros, tiré sur le compte de la société Cité des Nations Unis SNC, lequel a été rejeté pour défaut de provision.

Ce chèque a été rejeté pour défaut de provision le 17 septembre 2003.

Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

n'établissait pas le contraire, étant observé que les exercices 2000 et 2001 de la société étaient déficitaires et que l'apparence bénéficiaire de l'exercice 2002 n'est dû qu'à un artifice comptable ( défaut