ultérieure en redressement judiciaire ; qu'il en déduit qu'eu égard à la mauvaise foi de la banque, le tiré peut lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur et notamment le défaut

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet, pour défaut

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet, pour défaut

courant avec la société Banque Scalbert Dupont, devenue la société CIC Nord-Ouest (la banque), avec une autorisation de découvert ; qu'en mars et en mai 2006, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut

et la fraude commise par la société ; que le dirigeant en avait été avisé ; que le 6 novembre 2015, la banque Palatine a rejeté, pour défaut de provision, deux chèques émis par la société Cap Agora Voyages

véhicule, s'est vu remettre par le dépositaire un chèque de 33 000 francs (5 030,82 euros), tiré sur le compte de sa compagne, Mme Z..., dont il avait falsifié la signature, et qui a été rejeté pour défaut

l'informant de ce rejet et lui enjoignant de ne plus émettre de chèques ; que, reprochant à la banque de l'avoir frappé d'interdiction bancaire sans qu'il ait été préalablement informé des conséquences du défaut

120 000 francs dont le bénéficiaire était la société Comptoir Auxois du Bois ; que ce chèque, présenté à l'encaissement auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), a été rejeté à deux reprises pour défaut

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

et n'avoir pas informé le vendeur du défaut d'encaissement mais a relevé qu'à défaut de provision, et quelle qu'eût été la date de remise à l'encaissement, le chèque aurait été rejeté et le dépôt de garantie

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183) qu'à deux reprises, en juin et août 1994, la Banque Hervet a rejeté, pour défaut

société Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait ressortir un bénéfice d'exploitation cumulé d'au moins 1 500 000 francs ; que la société Satac, estimant qu'un défaut

livres de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque), au profit de la société PCB ; que ce chèque, présenté à trois reprises au paiement a, à chaque fois, été rejeté par la banque pour défaut

El X... à payer à la société LCL France et Cie la somme de 259 163,33 euros, en principal pour cinq chèques non provisionnés qu'il avait émis sur des formules fournies par un casino ; Attendu qu'après

glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date d'émission, sur Mme X... qui l'avait acceptée ; que celle-ci ayant refusé de régler l'effet à son échéance en invoquant sa nullité et son défaut

X... le 23 mai 1999, et présenté le 9 septembre 1999, a été rejeté par la banque pour défaut de provision ; que M.

un chèque de banque de 602 000 francs à l'ordre d'un notaire qui à procédé à son encaissement dès réception ; que le 24 avril, le chèque bancaire tiré sur une banque étrangère est revenu impayé pour défaut

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut