présentées à l'aide ; - il est pris acte de la position du Conseil d'Etat s'agissant de la justification de la dépense de 16 200 euros, exposée pour l'organisation d'une action de promotion lors du

En conséquence, la mention proportionnellement au nombre des salariés s'entend comme proportionnellement au nombre de salariés défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du

En conséquence, la mention proportionnellement au nombre des salariés s'entend comme proportionnellement au nombre de salariés défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du

Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société [9] est condamnée aux entiers dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

Il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'après avoir retenu que La Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires " reclassés ", avait commis une faute

les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008

La proportion des nominations au choix est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies

Leur définition et leur application sont ainsi inéquitables au sens de l'article 102, al. 2, a), du TFUE (paragraphes 377 à 426 de la décision attaquée).

Dès lors que les dispositions précitées prévoient que l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, au choix, par appréciation de la valeur professionnelle

utilisée pour d’autres dépenses ne peut s’appliquer ; - la société RCF Rugby, qui bénéficie d’un droit à l’image collectif, n’a aucun intérêt à prendre en charge les dépenses liées à la promotion individuelle

A qui tendait à sa promotion à ce grade et, par suite, était dirigée contre ce tableau seulement en tant qu'il n'y figurait pas.

La fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions dirigées contre cette dernière décision doit donc être écartée. Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision du 24 juin 2019 attaquée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Le 30 décembre 2013, elle a bénéficié d'une promotion dans le corps de classification d'agent technique et de gestion de premier niveau.

est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision du 24 juin 2019 attaquée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.