AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eb06
17 novembre 1993
17 novembre 1993
pascontesté que Vincent A... ait reçu des coups du prévenu Guy F... ; que, dès lors, la relaxe dont la cour d'appel l'a fait bénéficier est illégale ; "alors, d'autre part, que seule la légitime défense
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cr
61372614cd58014677422d00
21 septembre 1999
21 septembre 1999
propres constatations et a violé les articles susvisés ; " alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les termes employés par Gilles Ménage à l'égard d'X... ne constituaient pas simplement une défense
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