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32 303 résultats pour « défense proportionnée à l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ccd5801467741eb06

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

pascontesté que Vincent A... ait reçu des coups du prévenu Guy F... ; que, dès lors, la relaxe dont la cour d'appel l'a fait bénéficier est illégale ; "alors, d'autre part, que seule la légitime défense

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CC

cr

61372614cd58014677422d00

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

propres constatations et a violé les articles susvisés ; " alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les termes employés par Gilles Ménage à l'égard d'X... ne constituaient pas simplement une défense

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03549

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

A..., par l'utilisation d'une manivelle qu'il est allé chercher dans sa voiture, avec laquelle il l'a frappé plusieurs fois à la tête, n'a pas exercé une défense proportionnée à l'attaque à main nue dont

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cr

61372538cd5801467741bf9a

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

lorsque les coups portés ont été commandés par la nécessité d'une défense à une attaque antérieure mettant le prévenu en danger et que la défense a été proportionnée à l'attaque ; qu'après avoir constaté

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cr

61372629cd580146774236c6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

légitime et proportionnée à l'attaque verbale injurieuse et injustifiée d'Aurélie X... qui tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; "alors, d'une part, que l'état de légitime

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cr

6137256bcd5801467741d904

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de soi-même ou d'autrui, la défense devant être proportionnée à l'attaque ; qu'il résulte des constatations faites par les juges du fond que la prévenue a donné un coup avec sa chaussure à Antoine

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cr

édure suiviec/M. Youssef Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01113

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

et défendre son copain F... attaqué à son tour ; que M.

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cr

61372575cd5801467741dec9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

ne subissait pas d'incapacité totale temporaire ; que cette disparité de gravité entre les blessures des deux "camps" ne permet pas au trio Murthen-Curnel-Nurit de soutenir valablement que leur défense

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cr

613726a3cd5801467742741e

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

motifs que Richard X..., qui reconnaissait avoir frappé à coups de poing la victime à quatre ou cinq reprises jusqu'à ce qu'elle tombe à terre, "knocked out" , le visage en sang, invoque la légitime défense

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cr

6137253dcd5801467741c20c

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

contre une attaque dirigée contre sa personne à l'aide d'un siège, et qu'en répondant par un coup de poing, sa défense a été proportionnée à l'attaque qu'il subissait ; qu'il convient de le faire bénéficier

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61372649cd58014677424650

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

exonère pénalement celui qui a commis une infraction afin de se défendre contre une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ; que l'admission de la légitime défense postule l'existence d'une infraction

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cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

a dit que Jean-Patrice Y... avait porté des coups à Giovanni X... en état de légitime défense et a relaxé Jean-Patrice Y... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires portés par

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cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Silva et celui-ci ayant directement porté atteinte à l'intégrité physique et menacé la vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors

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cr

613726a9cd58014677427809

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04501

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[K] débouté de ses prétentions ; "1°) alors que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 septembre 2009

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cr

Christian X..., partie civile, de sa demande d'indemnisationc/José Y

61372651cd58014677424a0a

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

De Z..., celui-ci n'avait fait que répondre à une agression actuelle et injustifiée de Christian X..., proportionnée à l'attaque ; "alors, d'une part, qu' il n'y a légitime défense que lorsque les blessures

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6137252bcd5801467741b87f

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

défense éventuelle n'avait pas été proportionnée à l'attaque alléguée et qu'il convenait de prendre en considération les circonstances de l'altercation et les circonstances atténuantes de provocation non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et renvoyé M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00845

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

A... mais non démontrée en soi se trouvant en outre doublée d'une absence manifeste de proportion entre l'attaque et la riposte, à la fois pour M.

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