L'Aide Sociale à l'Enfance indique qu'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale va être effectuée par le service, compte tenu des difficultés récurrentes rencontrées avec les parents

D'AUTORITE PARENTALE, concernant la mineure : - X...

Exercice de l'autorité parentale La filiation de C...ayant été établie dans l'année de naissance à l'égard des deux parents non mariés, ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale, par application

Il joignait à sa requête deux attestations " parentales " établies en août 2005 à Conakry (Guinée) par lesquelles, le père et la mère de l'enfant indiquaient déléguer leurs droits d'autorité parentale

et d'ordonner le transfert de cette délégation d'autorité parentale à Madame Y...

ARRET No 13/152 du 24 Mai 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Milo X... Noé X...

ARRET No 13/151 du 24 Mai 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Fanette X...

d'autorité parentale sur les enfants Madi et Mariame Y....

l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale ; les deux parents doivent être appelés à l'instance ; Attendu

de la famille peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale ; Considérant que la demande est principalement

Procédure : DELEGATION AUTORITE PARENTALE Mineurs concernés Elodie C... née le 19 Janvier 1988 chez Mme A...

Il souligne que la délégation d'autorité parentale vise la protection de l'intérêt des enfants, qu'il n'est nullement démontré que leur intérêt soit d'être séparé de leurs parents, même en cas de conflit

de l'autorité parentale.

de l'autorité parentale sur un enfant ne peut, comme en l'espèce, être accordée par un seul de ses parents. 7.

Par acte du 4 août 2009, Madame Charline X...épouse Y..., grand-mère maternelle de l'enfant, a fait assigner les parents de Kévin afin de se voir déléguer l'autorité parentale.

de l'autorité parentale d'un enfant soit donné dans le respect du principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale.

parentale à Mme Y... et que pour elle cette autorisation ne s'entendait que par souci de simplification et non comme délégation.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

ne souhaitent pas élever, choisit une famille d'accueil qui peut légalement être le foyer des futurs adoptants, exige la renonciation des parents à l'exercice de l'autorité parentale et notifie alors