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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074c
16 janvier 2025
[O] [B] provient d'un salarié qui a également engagé une procédure prudhommale et qui ne prouve pas avoir travaillé au Magasin général en surface, ni avoir été délégué mineur à la sécurité, sans préciser
Chambre Sociale-Section 3
65af6739b6c6260008b5301e
22 janvier 2024
La cour note que le rapport du délégué-mineur établi par Monsieur [R] [L] constitue en réalité un témoignage (pièce n°18 de l'appelante).
67908b3f4143037ceabfc075
13 janvier 2025
L'ANGDM fait valoir que le rapport du délégué-mineur, ainsi que les témoignages des anciens collègues de M. [F] n'ont été versés par la Caisse qu'en cause d'appel.
8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué syndical.
DCA_25PA01404_20251125
Aux termes de l’article Lp. 351-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué
DCA_25PA01405_20251125
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DCA_25PA01408_20251125
A..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué du personnel titulaire.
DCA_25PA01409_20251125
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B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de délégué du personnel titulaire.
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3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
syndical ;2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de
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