MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les articles L. 740-1 et suivants du

, du montant des dettes et des principaux contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement ; - dit qu'en application des articles L. 622-6, une liste certifiée des

[S] [P] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée signification de la déclaration d'appel le 16 juillet 2025 à personne habilitée MINISTERE PUBLIC en son Parquet Cour d'Appel [Localité 3] Organisme

 ; dit qu'en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes

[S] [P] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions

[H] [B] [C] alias [I] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures ; Par requête en date du 29 avril 2026, M.

commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

Par déclaration du 3 juillet 2025, M.

de départ volontaire de trente jours et fixant pays de renvoi, arrêté notifié à l'intéressé le même jour, - le 8 mars 2021, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai,

. 3.

Dans les mêmes conditions, nous pouvons également, dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement

de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de

maximum de 26 jours.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc, 2025F00774 -2518300008/4 Conformément à l'article R 641

3.

La société JHFT a déclaré exercer sa faculté de résiliation du contrat le 22 septembre suivant, en mettant en demeure la société [Localité 2] form, par courrier du même jour adressé sous pli recommandé

imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge- commissaire'; -dit que le greffier

des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement, dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le

le délai de trois mois courant du 2 juin 2025, le dépôt papier du 28 août 2025 n'ayant été suivi de la notification par le greffe que le 3 septembre 2025, au-delà du délai expiré le 2 septembre 2025.