L'appelant conclut que si «L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du

Comeca Investissement a assigné les sociétés Volta Développement, CFG, Voltavest et Vigie aux fins de les voir condamner pour abus de majorité et violation du droit d'information concernant les délibérations

, il existait déjà un compte séparé, ouvert régulièrement puisqu'avant cette loi une délibération de l'assemblée générale n'était pas nécessaire ; -que, depuis, l'assemblée générale s'est prononcée à

Depuis quelques années, elle connaît un contexte conflictuel avec certains de ses adhérents qui contestent systématiquement les délibérations des assemblées générales.

[J] et [K] en date du 12 novembre 2010, - prononcé la nullité du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Sci [Z] immobilier en date du 12 novembre 2010, - prononcé

[B] 15,69% ; en ce qu'il les a déboutés de leur demande subsidiaire de nullité de la deuxième résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2020 et des délibérations de l'assemblée générale du 14 mai

La société appelante a produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.

Elle expose principalement que : - elle n'a pas commis de faute, les appelants présentant de manière erronée la délibération de l'assemblée générale, omettant que la régularisation du bornage amiable

Depuis quelques années, elle connaît un contexte conflictuel avec certains de ses adhérents qui contestent systématiquement les délibérations des assemblées générales.

M. et Mme C ont produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1998 décidant une augmentation de capital dans la société COTRIMO GESTION :

des actions, sur la validité des actes et délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration et sur l'indemnité réclamée en contrepartie de l'obligation de non-concurrence.

générale extraordinaire de la SCI Sogeterriers du 23 janvier 2018, comme de la délibération de l'assemblée générale mixte du 21 mars 2018, et encore de la 2ème délibération de l'assemblée générale mixte

Elle soutient : qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que les lots de la société MONOPRIX sont affectés à l'usage commercial et que la délibération de l'assemblée générale concerne les parties

[N] et la sci Beg Er Lann en demandant notamment l'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 29 septembre 2015 et de l'acte notarié du même jour.

Alain JUNQUA, Premier Président, assurant les fonctions de délégué à la protection de l'enfance conformément à la délibération de l'assemblée générale des magistrats du 08/04/03, CONSEILLERS: M.

Alain JUNQUA, Premier Président, assurant les fonctions de délégué à la protection de l'enfance conformément à la délibération de l'assemblée générale des magistrats du 08/04/03, CONSEILLERS: M.

Estimant que la diminution des capitaux propres résultait des délibérations de l'assemblée générale du 28 octobre 2009, Mme [K] a assigné la S.C.M.

FONDERIES VIGNON, Monsieur Alain AA..., Madame Marthe Z... épouse AA... et Madame Nathalie D... épouse E... devant le tribunal de commerce de Sedan afin de voir prononcer l'annulation des délibérations

X » sise X (Val-de-Marne) : 1) la liste des personnes (nom, prénom, adresse, qualité) chargées de la gestion de l'association ; 2) les statuts de l'association ; 3) le procès-verbal contenant la délibération