se sont rendus coupables du délit d’entrave à la circulation, du délit de dégradation de biens avec circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

Marc coupables du délit D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE, pour n'avoir pas convoqué M.

I -SUR L' ACTION PUBLIOUE : 1) Sur le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise : Aux termes du procès-verbal d'infraction de l'Inspection du Travail en date du 31 juillet 1995, il était

I -SUR L' ACTION PUBLIOUE : 1) Sur le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise : Aux termes du procès-verbal d'infraction de l'Inspection du Travail en date du 31 juillet 1995, il était

Sur le délit d'entrave : Selon Monsieur [A] le délit d'entrave s'est manifesté : - lors de la négociation annuelle de septembre 2010, - par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition

préjudices subis sont directs et certains avec les délits commis par les manifestants ; - les pertes de recettes ne peuvent pas être dissociées du délit d'entrave à la circulation et sont en lien avec

A... ; la responsabilité du délit d'entrave ne peut donc lui être imputée ; En retenant la culpabilité de MX, en qualité de chef d'entreprise pour ne pas s'être assuré que le CCE avait été informé et

En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le

; - les manifestants ont commis les délits d'entrave à la circulation, de dégradation de biens, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service

; . les manifestations n'ont pas été organisées par des groupes de type " commandos " ; - les délits sont caractérisés : les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la

d'entrave à la circulation n'est pas constitué au point 6, il mentionne au point 8 que le groupe de manifestants s'est constitué à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation ; - les

des personnes à l'origine des crimes et délits ; . les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la circulation, de dégradation des biens, d'entrave à la liberté de travail

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être considéré comme établi. 12.

d'entrave, le CSE central décidant d'engager une procédure en délit d'entrave et en suspension/annulation des décisions mises en oeuvre.

constitutifs du délit d’entrave à la circulation, défini à l’article L. 412-1 du code de la route précité.

Lors de leurs réunions du 30 juin et du 12 juillet 2011, le CHSCT et le comité d'entreprise ont voté la décision d'engager une procédure en vue de dénoncer les délits d'entrave à leur fonctionnement.

- plusieurs moyens, tirés de la violation du principe de transparence imposait la consultation du CSE à chaque étape de la procédure suivie, de ce que le non-respect de ce principe caractérise le délit