[B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté

à des réunions professionnelles durant son arrêt maladie, même discutée, n'est étayée par aucun élément concret démontrant des actes de démarchage ou de concurrence déloyale, - la perte alléguée de clients

D... ne démontre pas que ce dernier, par ses actes de démarchage de certains des clients de son ancien employeur ait été déloyal, notamment en utilisant le fichier clients de la société Facility's, ni

clientèle ; que le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente est constitutif d'un acte de concurrence déloyale lorsque cet acte de débauchage entraîne une désorganisation de l'entreprise ;

La Cour de cassation juge que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal (Cass.Com, 12

Il apparaît que Monsieur [M] ayant réalisé que son ancien employeur ouvrait les messages d'une ancienne adresse mail a tenté par ce biais d'y mettre 'des fausses nouvelles'.

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent, même de la part d'un ancien salarié, ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal ou contraire

Ils concluent : - que sur les 25 prétendus débauchages, près de la moitié concernent des salariés que la société REFLEX IMMOBILIER a licencié et avec lesquels elle a signé un protocole transactionnel

En outre, la cour rappelle également que l'exercice par un ancien salarié, d'une activité concurrente de celle pratiquée par l'entreprise dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutif

de son personnel, une concurrence parasitaire et un démarchage déloyal de ses clients ; Quant au débauchage : Attendu qu'en vertu de la liberté du travail, il est loisible à un salarié de changer

Le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'est pas constitutif de concurrence déloyale s'il n'est pas réalisé par des moyens critiquables car contraires aux usages loyaux du commerce, le démarchage

du fait du débauchage de deux salariées juristes, d'un démarchage déloyal de clientèle et de dénigrements, ce qui aurait conduit à sa désorganisation.

Par ailleurs, il résulte du principe de la liberté du commerce et de l'industrie que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui se plaignant du démarchage, est libre,

créé une société dans le domaine de compétence qui était le sien et assurant son ancien employeur qu'il n'avait démarché aucun de ses clients, mais les avait seulement informés de la création de sa société

[Z] [U] n'était tenu par aucune clause de non-concurrence vis à vis de son ancien employeur. Par courrier du 2 mai 2018, la société ECW se plaignait auprès de la société Cegelec NDT-PSC que M.

avec l'intimée et que n'est, par ailleurs, pas fautif le seul fait pour un salarié encore dans les liens d'un contrat de travail de créer une société concurrente de celle de son employeur dès lors qu'il

par ses concurrents sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce et que le démarchage par un ancien salarié ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas réalisé

secteur d'activité se mettent en concurrence pour conquérir et retenir la clientèle, le détournement de la clientèle d'un concurrent est en revanche répréhensible s'il résulte de l'emploi de manoeuvres

employeur ; Que, pour le surplus, il s'agit de faits, qui, postérieurs à la rupture du contrat de travail et non rattachables directement à celui-ci, consistent à démarcher d'anciens clients pour

Le débauchage des salariés d'une société concurrente n'est pas en lui-même fautif.