INTIMÉES : - S.A PUBLICIS GROUPE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 3], - S.A REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE prise en la personne

Le démarcheur doit également informer de l'existence de délais de réflexion ou rétractation liés au démarchage.

L' agent verbalisateur relevait que les personnes démarchées avaient toutes été destinataires d' un document publicitaire vantant le matériel proposé sous différents angles, notamment la qualité de l'

de publicité, * la société Publicom Méditerranée est une agence de publicité qui conçoit pour le compte de ses clients des publicités à paraître notamment dans cet annuaire, * ces sociétés sont en

Elle soutient que Me X... a bien violé l'interdiction de publicité et de démarchage édictée par l'arrêté du 27 mai 1982 relatif à la négociation par les notaires ainsi que les interdictions prescrites

Cinq mandats de vente sans exclusivité ont ainsi été établis au profit d'agents immobiliers locaux dont deux les 21 et 30 août 2001 concernaient l'agence LOCATELLI qui devait successivement recevoir les

de même que les publicités ; que des permanences à l ' agence lui étaient imposées à raison de deux demi-journées par semaine ainsi que pour le remplacement de la secrétaire absente.

, l'agent commercial a droit à la commission, notamment lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et qu'elle a été conclue dans un délai raisonnable à compter

en mandat et vendus par ses soins (accompagnée d'une facturation de 50 % des charges liées à ses publicités et à ses transactions), * 30 % du montant brut des commissions d'agence perçues sur les ventes

L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, EPFIF, délégataire du maire de [Localité 4], a exercé son droit de préemption, offrant de verser le prix de 14,6 millions d'euros, rémunération de l'agent

de même que les publicités ; qu 'il lui étaient imposées des permanences à l 'agence à raison de deux demi-journées par semaine et le remplacement de la secrétaire absente.

relevant de la sphère de clientèle réservée de Monsieur [N] à savoir les clients ayant leur siège social sur l'île de la Réunion et d'interdire aux autres agents ou distributeurs de démarcher lesdits

Le 16 février 2004 un contrat de mandat d'agent indépendant d'une durée d'un an renouvelable était passé entre la SAS ECAPE, ayant son siège à BORDEAUX et pour objet le courtage en crédit et assurances

Il résulte, par ailleurs, de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise

d'efficacité; Que la circonstance que l'Agence Y... ait confié pour sa prospection à Monsieur X..., un secteur géographique, afin de ne pas mettre en concurrence sur les mêmes affaires deux agents

d'efficacité; Que la circonstance que l'Agence Y... ait confié pour sa prospection à Monsieur X..., un secteur géographique, afin de ne pas mettre en concurrence sur les mêmes affaires deux agents

d'efficacité; Que la circonstance que l'Agence Y... ait confié pour sa prospection à Monsieur X..., un secteur géographique, afin de ne pas mettre en concurrence sur les mêmes affaires deux agents

Attendu qu'il convient, en second lieu, d'examiner les demandes en paiement de l'agence immobilière.

LA COMMISSION VERSÉE À L'AGENCE MCN En droit: L'article 6 de la loi du 2janvier I 970, qui constitue le fondement légal du droit à commission de l'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire

M6 PUBLICITE Me Asma MZE Société HUAWEI TECHNOLOGIES CO LIMITED INPI Ministère Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,