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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

malgré la rédaction succincte et générale de la clause d'exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6a0ff902cdc6046d478a3f15

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Considérant avoir été blessée à l''il lors d'une démonstration d'un produit cosmétique, Mme [A] [B], a, par actes de commissaire de justice en date des 31 mai et 1er juin

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968db50e39d548d4b8009

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[V] [V] ne démontre pas la participation effective de Mme [U] à l'exploitation des terres.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La salariée conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L... et les sociétés Orapi et Copak dans leurs écritures, ne suffit pas à démontrer que les produits en cause relèveraient d'un savoir-faire au sens de la définition susvisée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[N] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[F] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdcd8e92d9d6443f5bfb181

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Toutefois, il résulte des éléments ci-dessus indiqués que la faute grave n'est pas démontrée et en particulier la nécessité de faire cesser immédiatement la situation par une rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La salariée conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161137

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation des copies de l'examen « exploitation des traces / démonstration

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbb

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

paragraphes antérieurs par une ligne d'étoiles et sont ainsi libellés : « Il découle de ce qui précède que pris séparément, les éléments de renchérissement des coûts de l'entreprise sont avérés et démontrés

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

juillet 2010, régularisé par les consorts [PA] devant la cour d'appel de VERSAILLES (seul l'acte de signification a été produit en pièce 27), les moyens qui devaient alors être précisément invoqués pour démontrer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - dit que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - dit que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

difficulté d'ordre économique ne peut être constatée, - les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, - l'employeur ne démontre

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il estime que la preuve d'une perte de chance de procéder à une relocation rapide des locaux n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - dit que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle