Ainsi les exclusions de garanties n'interviennent que dans un second temps, et uniquement pour les risques garantis par le contrat d'assurance.

, et non des conditions générales comprenant la clause d'exclusion de garantie, qu'elle n'a apposé sa signature ni sur les dispositions générales, ni sur les dispositions particulières du contrat d'assurance

établie par la SA AXA France IARD est opposable aux époux [S] même si la clause d'exclusion de garantie contestée n'y est pas reproduite, - que la clause excluant l'utilisation de certains produits

, - condamner l'assureur à intervenir en garantie, A titre subsidiaire, - déclarer abusive la clause d'exclusion litigieuse et en conséquence, - condamner l'assureur à intervenir en garantie, A

clauses d'exclusion de garantie ne peut être contestée que par les parties au contrat d'assurance, - que la clause d'exclusion de garantie du produit livré est conforme aux règles d'interprétation du

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Il convient de rappeler que la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2025, a jugé à propos du contrat Acajou Signature que : 'dénature un contrat d'assurance garantissant 'les pertes subies du fait

d'exclusion ou une clause précisant les conditions de la garantie.

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

que les conditions générales du contrat produites aux débats sont bien celles applicables au contrat liant les parties, -dire que l'assureur ne garantit aucun travaux contraires aux normes DTU ou aux

civile ne sont pas mobilisables en raison des clauses d'exclusion stipulées au contrat d'assurance et de l'absence d'aléa.

Il expose que l'appelante a signé le contrat de bail en qualité de caution et en a eu copie, qu'il n'a souscrit aucune assurance locative, que la charge de la preuve incombe à l'appelante, que la clause

MMA Iard Assurances Mutuelles est mobilisable et que MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ne pourra pas opposer ses clauses d'exclusion de garantie au titre des préjudices matériels et immatériels

[A] au titre de la garantie invalidité permanente, à l'exclusion des garanties prévues aux autres contrats souscrits par ses sociétés ; - qu'à défaut de preuve par l'assureur de la contractualisation

[M] lui a répondu par courriel du même jour que « dans les contrats d'assurances, la garantie perte d'exploitation est mobilisable à la suite de sinistres garantis tels que l'incendie, le dégât des eaux

Statuant à nouveau, la cour rejette la demande en constat de la résiliation des baux fondée sur un défaut d'assurance.

[E] [J] d'autre part, par application de la clause contractuelle d'exclusion de la solidarité insérée au contrat.

24 paragraphe d est une clause de garantie, et non une clause d'exclusion ; Les conditions posées pour bénéficier de l'extension « fermeture administrative » ne vident nullement la garantie de sa

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat lorsque celle-ci

de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance' en définissant de manière limitée les événements garantis par la police alors que par l'interprétation qu'il fait