AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f0bcdc6046d472e3ab7
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement du 25 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a : - mis hors de cause la société [Adresse 10], - débouté la société [9] de sa demande de condamnation de M.
Source officiellePage 1 sur 3001
21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
18 juin 2020
[K] a été désigné représentant syndical CGT au comité d'établissement jusqu'au retour de congés payés de M. [W]. Le 15 décembre 2015, M. [K] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Source officielle