de licenciement pour faute, était saisie et qu'il devait dès lors désigner ses trois représentants ; que le conseil s'est tenu le 18 juin 2007 en étant composé de deux représentants de la direction et

le droit de réponse est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association

le droit de réponse est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association

le droit de réponse est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association

un représentant de son choix ; qu'au cas d'espèce, le conseil de M.

, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; qu'ainsi, qu'il a été indiqué plus haut, point, qui a été spécialement mis dans le débat pour assurer le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

En cas d'empêchement du membre au sein de la commission, il appartient au représentant de désigner un remplaçant. 6.

de la sorte, méconnu que le président de la chambre des huissiers, administrateur provisoire des seuls huissiers suspendus, ne représentait en rien la SCP, ni appelée à la procédure, ni mise en cause,

du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés, parmi

désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[M], qui ne pouvait assister à la perquisition en raison de son éloignement géographique, n'a pas été invité à désigner un représentant de son choix. 28.

En l'espèce, il ressort de l'article 8 de l'accord collectif de la SAS CSF sur la mise en place des CSE d'établissement que le représentant de proximité, désigné par le CSE pour le représenter auprès des

, et que leur destination est particulièrement prévue et notée comme devant s'adapter sur un modèle de véhicule donné, ce qui s'induit de la forme particulière requise pour le design du véhicule, elles

perquisition irrégulière pour avoir été effectuée en l'absence de désignation par ses soins d'un représentant pour y assister et sans réquisition de deux témoins ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler

du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés, parmi

Philippe X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant