Cour de Cassation · cr — 25 juin 2024

Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, s'agissant des espaces de circulation entre les caravanes. Dès lors, d'une part, la prise de photographies d'une personne présente en ces lieux n'avait pas à être préalablement autorisée sur le fondement des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale. D'autre part, cette prise de photographies dans un lieu public, qui était dépourvue de caractère permanent et systématique, ne caractérise pas une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, s'agissant des espaces de circulation entre les caravanes. Dès lors, d'une part, la prise de photographies d'une personne présente en ces lieux n'avait pas à être préalablement autorisée sur le fondement des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale. D'autre part, cette prise de photographies dans un lieu public, qui était dépourvue de caractère permanent et systématique, ne caractérise pas une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.