la juridiction administrative soit compétente pour en connaître, elles ne satisfaisaient pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice, en l'absence de conclusions et de désignation

Par un jugement n° 2403701 du 16 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

ont joint à cette demande plusieurs pièces, parmi lesquelles une copie d’une demande d’abrogation adressée à cette communauté d’agglomération le 5 février 2025, la première de ces pièces jointes, désignée

requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne souscrit pas aux conditions de recevabilité prévues aux articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, faute de production et de désignation

G : 07 / 00237 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.

A... joint une copie de l’arrêté du préfet de la Sarthe du 18 novembre 2025, dont il a reçu notification le 19 novembre 2025 et qu’il désigne comme étant la décision attaquée sur Télérecours, les conclusions

Sa requête a été rejetée par une ordonnance du 13 juillet 2022 comme irrecevable faute de désigner la décision attaquée.

V-B7K-X2TZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026 Date de saisine : 29 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande de désignation

prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025009864 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 20 Mars 2025 Appelante et défendeur à l'incident: S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION La société CREDIT LOGEMENT soulève la tardiveté de l'appel formé le 5 août 2022 à l'égard du jugement du 31 mars 2022 rectifié par le jugement du 6 mai 2022 , ces deux décisions

Par un jugement n° 2112949/8 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

désignée a considéré que la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits protégés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - c’est

Après avoir rappelé les faits et la procédure, l'intéressée a désigné la décision attaquée comme étant celle rendue par le tribunal administratif.

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu à tous ses arguments ; - il y a lieu de désigner un expert ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des droits

Pour annuler les décisions attaquées, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu que M.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

réalisée par l'[Établissement 2], que l'incohérence des mesures de Sud radio par [Établissement 1] en comparaison avec les investissements réalisés constituent un motif légitime a voir ordonner la désignation

des médecins de l'OFII et celui des médecins qui la suivent, elle demande, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

A était arrivé par la voie maritime en Espagne le 19 avril 2022 et qu'il avait fait l'objet, le jour même, d'une décision d'éloignement à destination de son pays d'origine, le magistrat désigné

par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle ne lui a pas transmis, malgré ses demandes, une lettre de désistement afin de percevoir l'aide juridictionnelle totale pour cette procédure alors