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8 627 résultats pour « désistement de l'autre partie devant la cour d'appel de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril 2026 GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, elle se désiste de sa demande devant le premier président visant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192294cdc6046d475335f6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, -juger que son désistement d'appel est parfait ; -prononcer le dessaisissement de cour d'appel de Nîmes ; -juger, conformément à l'accord des parties, que chaque partie supportera la charge de ses

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

constater le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Devant la cour d'appel, le désistement est admis en toute matière en l'absence de dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, qu'un nouvel arrêté désignant l'Italie comme pays de destination lui a été notifié et qu'il s'est donc désisté de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'état des écritures des parties, l'intimée n'ayant formulé aucune demande incidente, le désistement d'appel sera déclaré parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

: L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que, en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait pas statué sur la fin de non-recevoir correspondante et que les parties ne l'avaient pas invoquée en cause d'appel, la cour d'appel l'avait relevée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d45ecdc6046d4731385b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ont été cassés avec renvoi en 2009 et en 2013.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73ebcdc6046d4774980f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Me [G], intimé, dans d'autres conclusions du 26 mars 2026, demande à la cour de : Constatant le désistement de l'instance d'appel par les consorts [R], - juger que ce désistement vaut acquiescement à

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CA

Chambre Sociale

69e3119ccdc6046d47a75695

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société a fait appel, puis s'en est désistée (arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 mars 2024).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le jugement a été notifié à Mme [Z] le 23 mai 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 20 juin 2023.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'appel de Montpellier, statuant par défaut, a: Révoqué l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 ; Renvoyé le dossier à la mise en état ; Réservé les demandes et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c46cdc6046d47549cf8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

désiste de l'instance d'appel enrôlée sous le RG n°24/1539 à l'encontre de la société Crédit Immobilier de France Développement, - constater le dessaisissement de la cour, - juger que chaque partie

Source officielle

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