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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7f2cdc6046d47c0bf49
30 avril 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril 2026 GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia
Référés du PP
6a11385dcdc6046d47a6660f
22 mai 2026
Dès lors, elle se désiste de sa demande devant le premier président visant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire.
Chambre Sociale
6a192294cdc6046d475335f6
28 mai 2026
L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
2ème chambre section C
6a04525dcdc6046d47937ad0
, -juger que son désistement d'appel est parfait ; -prononcer le dessaisissement de cour d'appel de Nîmes ; -juger, conformément à l'accord des parties, que chaque partie supportera la charge de ses
Chambre civile 1-5
69d88636cdc6046d47b9ee7d
9 avril 2026
constater le dessaisissement de la cour.
1ere Chambre Section 1
6a17ce09cdc6046d47305ea0
27 mai 2026
Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.
1ère chambre civile
69df2431cdc6046d47482dd3
14 avril 2026
Devant la cour d'appel, le désistement est admis en toute matière en l'absence de dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Chambre civile 1-7
69e1c027cdc6046d4787aaa4
16 avril 2026
, qu'un nouvel arrêté désignant l'Italie comme pays de destination lui a été notifié et qu'il s'est donc désisté de sa demande.
Chambre 3-2
6a0ff9eecdc6046d478a5321
21 mai 2026
En l'état des écritures des parties, l'intimée n'ayant formulé aucune demande incidente, le désistement d'appel sera déclaré parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Chambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
: L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.
6a0452f5cdc6046d4793925c
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
que, en statuant ainsi, alors que le premier juge n'avait pas statué sur la fin de non-recevoir correspondante et que les parties ne l'avaient pas invoquée en cause d'appel, la cour d'appel l'avait relevée
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d45ecdc6046d4731385b
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
Deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ont été cassés avec renvoi en 2009 et en 2013.
2ème chambre B famille
6a1a73ebcdc6046d4774980f
29 mai 2026
Me [G], intimé, dans d'autres conclusions du 26 mars 2026, demande à la cour de : Constatant le désistement de l'instance d'appel par les consorts [R], - juger que ce désistement vaut acquiescement à
69e3119ccdc6046d47a75695
17 avril 2026
La société a fait appel, puis s'en est désistée (arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 mars 2024).
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
Le jugement a été notifié à Mme [Z] le 23 mai 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 20 juin 2023.
4e chambre civile
6a192a2ecdc6046d47546710
Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'appel de Montpellier, statuant par défaut, a: Révoqué l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 ; Renvoyé le dossier à la mise en état ; Réservé les demandes et
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d038cdc6046d4789a523
Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
6a192c46cdc6046d47549cf8
désiste de l'instance d'appel enrôlée sous le RG n°24/1539 à l'encontre de la société Crédit Immobilier de France Développement, - constater le dessaisissement de la cour, - juger que chaque partie
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