Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
27 mai 2014
Les barèmes minima, lorsqu'ils existent, ou, à défaut, la base, telle que déterminée ci-dessus, seront majorés du paiement de la prime d'ancienneté aux taux suivants : 5 % pour 5 années de détention effective
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6520f697bb275d83183a3d12
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par requête du 03 octobre 2023 le Préfet du Loiret a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
Source officielleChambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] a été déclaré coupable de faits d'usage de produits stupéfiants et que la durée de détention provisoire subie pour ces faits est compatible avec celle effectivement purgée.
Source officielleRétention Administrative
66bc4878a5822c82a7cbdf7b
12 août 2024
12 août 2024
et mail en date du 31 juillet 2024 , soit en amont de sa sortie de détention effective le 5 août, l'interdiction de demeurer en France pendant 10 ans étant connue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64acf3fc03c09105db6c05c4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
couru du 4 septembre 2021 au 14 octobre 2021, après imputation du temps de détention effective de M.
Source officielleChambre des Etrangers
62cfb272548bc59fcf4f117a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sur ses six condamnations, cinq d'entre elles sont inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement, soit des condamnations d'une gravité relative toutes susceptibles d'aménagement de peine sans détention
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b243
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... lequel, a effectué deux journées de photos pour son compte, dans sa maison à Arles en octobre et novembre 2002.
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En se référant à la date de détention effective d'un titre de séjour la CAF de Lille a fait une juste application des dispositions légales et réglementaires, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N
697b0de3cdc6046d471281f0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle suppose dès lors, nécessairement, que ce bien, susceptible d'être individualisé et remis, se trouve au jour de l'ouverture dans la sphère de détention du débiteur au titre de la détention précaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f1929f6bffa995b2e6
19 juin 2014
19 juin 2014
l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elles ont prétendu que GROUPAMA BANQUE avait engagé sa responsabilité, faute d'avoir respecté son obligation de résultat quant à la vérification de la détention
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, comme l'ont relevé les premiers juges, que l'administration a appliqué sur chaque catégorie de parts sociales détenue le taux d'abattement correspondant à la durée de détention
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce2
24 mai 2021
24 mai 2021
[O] ne s'explique pas sur la détention effective d'un passeport en cours de validité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163aeb48d16be2ca5050b79
17 juin 2010
17 juin 2010
[V] devant le tribunal de grande instance ont irrévocablement engagé son ex-époux et déterminé la qualification du jugement, la question de la détention effective d'un mandat par l'avocat ne relevant que
Source officielle3ème chambre A
62da3e572eb797effb07039e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de représentante ou mandataire (elles visent ces deux qualités dans ses écritures) du Syndicat ou de l'ASL, elle se devait de conclure le contrat avec Alliance au nom de ces deux entités (dont la détention
Source officielleChambre civile 1-5
69d8865acdc6046d47b9f0db
9 avril 2026
9 avril 2026
le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2022, la preuve du paiement des actions ainsi qu'une liasse fiscale établissant irréfutablement selon lui sa qualité d'associé et sa détention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adabb40ec8318f31c3f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le salarié interrogé par l'employeur sur sa détention effective d'un permis de conduire doit répondre de bonne foi, à partir du moment où la possession de la carte de formation est impérative pour l'exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cd
4 avril 2012
4 avril 2012
la société TEAMNET demande la restitution est insuffisamment précise ; qu'elle n'apporte, en outre, aucun élément qui serait de nature à démontrer leur utilité pour la résolution du litige ou leur détention
Source officielle6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
dissous la SARL [R] Gestion avant de se faire nommer en qualité de syndic en ses lieu et place, n'a obtenu le déblocage des comptes qu'au fur et à mesure qu'elle justifiait auprès de la banque de la détention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
date de création de l'association communale de chasse agréée était sans incidence sur la mise en œuvre du droit d'opposition cynégétique, alors même que ce droit est consubstantiellement lié à la détention
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, la détention d'une partie du capital par la société Corpore+Sano Benelux SA contreviendrait à l'interdiction de détention du capital par des personnes non mentionnées par le B de l'article 5
Source officiellePage 1 sur 802