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53 096 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10144

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

En mai 2004, le parquet commua cette amende en 27   jours d’emprisonnement, à purger en 13   jours de détention effective et 14   jours de liberté conditionnelle.

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Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Les barèmes minima, lorsqu'ils existent, ou, à défaut, la base, telle que déterminée ci-dessus, seront majorés du paiement de la prime d'ancienneté aux taux suivants : 5 % pour 5 années de détention effective

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002226993

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002248693

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002248893

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002227093

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002225893

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226893

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002227293

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 20 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002228393

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002231493

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002294593

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226393

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226493

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002291293

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226693

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002231393

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002291193

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226193

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002294693

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Il fait observer que, ayant été condamné pour infraction à l'article 125 du Code pénal turc, il doit purger 15 ans de détention effective avant d'être mis en liberté conditionnelle alors que les personnes

Source officielle