SELARL JCD Avocats comparant par Maître Pauline Breuzet-Richard, avocat au Barreau de Paris et avocat de la liquidation, dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation de l'actif et la détermination

détermination des droits des créanciers à l'égard des biens des deux époux et de leur succession, la question fondamentale étant de prévenir une solution juridique qui, sous couvert d'application du droit

L... à l'égard de ce créancier.

articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce, fait valoir que la société CM-CIC factor avait l'obligation de déterminer

partage mais seulement être inscrites dans les comptes de cette liquidation pour la détermination des droits de la créancière dans le partage de la masse active nette ; Considérant que le règlement

[G], seul créancier affecté dans la classe n°4, a contesté la répartition des parties affectées au sein des classes retenues par les administrateurs judiciaires, au motif que sa créance obligataire aurait

ne peuvent être considérées comme certaines, liquides et exigibles, - d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la détermination définitive des droits de Mme [U] au titre du contrat d'assurance

Constate que le créancier est muni d'un titre exécutoire et que la saisie immobilière porte sur un droit réel immobilier saisissable et cessible.

[W] de sa demande d'indemnité de requalification ; - fixer la créance de M.

», Et par arrêt avant dire droit, - constaté l'existence de contestations sérieuses à l'encontre des créances de 100.000 euros et de 7.750 euros déclarées par M. et Mme [A] au passif du redressement

n'étant pas établi, la demande du créancier poursuivant tendant à voir inclure dans sa créance les échéances postérieures à la déchéance du terme, est susceptible de remettre en cause l'effet dissuasif

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

son droit de suite.

à inviter celle-ci, avant dire droit, à produire un décompte actualisé de manière surprenante ; - sur le montant de la créance de la banque, qu'il n'existe aucune difficulté sur le montant de la créance

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.

obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui est incluse, dès lors que la détermination de son prix est possible ; qu'en l'espèce, la société Hoist finance ab (publ)

Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Cusset a : - ordonné que, dans le cadre de la détermination du passif de la SAS R'Market, la créance déclarée par la

saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, -mentionner le montant de la créance en principal, frais et accessoires, telle qu'indiquée

Le 22 août 2024, le liquidateur judiciaire a indiqué à la société SO.GRE.BAT que le dirigeant de la société SCBE conteste la déclaration de créance et qu'il proposera au juge commissaire le rejet de la

- DEBOUTER Madame [J] [X] de toute prétention, de toute demande de créances au titre des travaux, celle-ci étant infondée en droit et en fait.