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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
69fc1feccdc6046d47e0c6e6
6 mai 2026
6 mai 2026
de la rupture, » au lieu de « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » L'article 462 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bda
3 avril 1998
3 avril 1998
Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre
Source officielleChambre Sociale
686763a5a9510a2e90cf2622
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la rupture du contrat', et dans ses dernières écritures datées du 13 avril 2021 présentées au conseil, il a demandé le 'rappel de salaires au 13 avril 2021, augmentés à la date de la rupture'
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3926
12 avril 2018
12 avril 2018
Soutenant que l'employeur avait, à tort, assujetti ces indemnités aux prélèvements sociaux applicables à la date du prononcé de l'arrêt et non à celles existant à la date de la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c278
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Elle indique qu'elle a procédé à l'examen des conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité à la date de la rupture du contrat de travail soit le 6 novembre 2001 constatant qu'à cette date les
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce49
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Il sera en conséquence débouté de ses demandes en nullité du licenciement, réintégration au sein de la RATP et paiement des salaires entre la date de la rupture et celle de la réintégration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
6 novembre 2013
; que, le 12 mai 2010, les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle prévoyant, pour une ancienneté du salarié de 35 ans et un mois à la date de la rupture, une cessation du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ac
28 mars 2002
28 mars 2002
prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'audience, alors qu'elle n'était pas présente à l'audience et que son conseil n'avait pas le pouvoir de modifier la date de rupture du contrat de travail qui a été notifiée le 28 juin 2022 ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710f
5 mai 2004
5 mai 2004
Elle fait valoir que les demandes de monsieur X... découlent de causes qui étaient nées au plus tard le 1er janvier 1997, date de la rupture du contrat de travail et qu'à cette date la Cour d'appel était
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
S'agissant de la date de la rupture du contrat de Mme B..., la société EIS FINANCE critique le raisonnement retenu par le conseil de prud'hommes, en ce qu'il a estimé qu'elle est intervenue le 2 octobre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdce629e3095150fa69e20f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
La date de rupture est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le 28 février 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
695f7635cdc6046d479a41f8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
brutale de la relation commerciale établie, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2016, date de la rupture ; - Ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière ; - Rejeté
Source officielle1re chambre sociale
651e5377a81daa831884f514
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cette interdiction est limitée à une durée de douze mois à compter de la date de la rupture effective du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
Considérant qu'il est constant qu'Alexandre X... a été embauché à compter du 11 juillet 2000 par la société intimée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d'études junior ; qu'à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fb
6 mai 2014
6 mai 2014
versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 95 000 ¿ + tout placement (sic) ; La date de rétractation était fixée au 10 Septembre 2010 et la date envisagée de la rupture du contrat
Source officielleChambre 4-3
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
13 mai 2022
la même date envisagée de rupture (4 janvier 2016) - 11 janvier 2016 : nouveau refus d'homologation par la Directe au motif que la date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour
Source officielleChambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il sollicite toutefois l'infirmation du jugement en ce qui concerne la date de la rupture qu'il entend voir fixée au jour du jugement prononçant la résiliation judiciaire.
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
La rupture par le mandataire liquidateur est en conséquence irrégulière. La date de la rupture devra être fixée à la date mentionnée sur l'attestation ASSEDIC et les certificats de travail.
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Il soutient en substance : - à titre principal, qu'aucune clause compromissoire ne peut lui être valablement opposée par la SA Kettal dès lors : > qu'à la date de la rupture des relations contractuelles
Source officiellePage 1 sur 2785