Les parties ont signé une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015. 3.

B..., à partir du 28 février 1977 ; que cette convention, renouvelée à deux reprises pour une durée d'un an en 1981 et 1982, s'est renouvelée tacitement jusqu'en décembre 1986, date de la rupture des

Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

Oareil), dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon quasi ininterrompue jusqu'au 30 juin 1998 ; qu'il a ensuite travaillé pour l'association jusqu'à fin septembre 1998, date

Par jugement du 29 juin 2021, un conseil des prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. [J] à cette même date, et a condamné la société à lui payer diverses sommes. 3.

de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon quasi ininterrompue jusqu'au 18 décembre 1998 ; qu'elle a ensuite travaillé pour l'association sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1999, date

l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise, et totalisant à la date

Il résulte de ce qui précède que le point de départ du délai de prescription applicable à la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite formée par le salarié est la date de

connaître à la presse et au public la participation de Mlle Huynh Y... à l'élaboration des collections; que, licenciée par une lettre du 8 avril 1992, la dispensant d'exécuter son préavis et fixant la date

laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise exerçant une activité de travail temporaire pendant une durée d'un an à compter de la date

[N] et la société Mondial Frigo d'une part, la société Ifc d'autre part, ont signé une convention de rupture de chacun des deux contrats de travail, la date de la rupture étant fixée au 31 décembre 2014

30 mars 1990 ; que la formation de référé a fait droit à l'intégralité de la demande de l'intéressé ; Attendu qu'en ordonnant le paiement du salaire réclamé, en statuant sur l'imputabilité de la rupture

, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail.

Il précisait aussi que si la rupture intervenait du fait de la société Tesmec, celle-ci s'engageait à reprendre le fonds de commerce, ainsi que les stocks, machines et pièces existant à la date de la rupture

2010 par la société Bivouac en qualité de serveuse ; que l'établissement ayant été fermé à compter du mois de novembre 2010, la salariée a conclu avec l'employeur, le 26 mai 2011, une convention de rupture

factures ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée au profit de la société Savoie frères, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte final proposé par l'expert judiciaire à la date

X..., qui, alors, ne s'estimait plus lié par les termes de la convention d'honoraires, a facturé les prestations qu'il avait accomplies jusqu'à la date de la rupture par référence aux dispositions de l'article

de son contrat de travail du fait de la société et obtenir de celle-ci le paiement, d'une part, de ses salaires pour la période comprise entre la date de sa guérison et la date de la rupture et, d'autre