de la mise en demeure ; * sur la somme de 77 000 euros à compter du 31 juillet 2020, date de notification des conclusions visant la demande en paiement de la deuxième annuité ; * sur la somme de 231

de saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 5 janvier 2022 pour les sommes à caractère salarial et à compter de la date de notification du présent jugement pour les autres sommes, les intérêts

MINUTE N° 26/324 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

MINUTE N° 26/331 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

La date de notification de la contrainte à M. [M] n'est pas connue, l'avis de réception n'ayant pas été produit. M.

07/2019, Condamné la société ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MAÇONNERIE GENERALE à payer à la société [M] HAUTBOUT la somme de 10.562,00 euros HT outre intérêts au taux légal à compter du 09/07/2020, date

Le 21 janvier 2026 l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure ayant trait à la tardiveté de l'appel au regard de la date de notification du jugement par le greffe du

Suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 29 mai 2021 avec avis de réception du 3 juin 2021, M.

La cour ne peut pas établir avec certitude la date de notification du jugement à la MDPH, qui n'a pas signé l'accusé de réception.

EIE) de la liaison Albiez / les Karellis ; 3) l'étude marketing ; 4) le compte rendu du conseil municipal au cours duquel ce budget a été voté ; 5) le dossier de consultations des entreprises, la date

territoire sans délai à compter de la date de notification de la décision.

comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ; Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter du jour de la date

La date de notification du jugement est inconnue de la cour, le dossier de première instance ne lui ayant pas été transmis.

La date de notification de ce jugement aux parties est inconnue de la cour.

Par jugement en date du 28 septembre 2023 le juge de l'expropriation a : Déclaré irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement comme notifiées tardivement ; Fixé l'indemnité due par la

La Caisse a notifié à l'assurée, par courrier du 14 novembre 2015, sa décision fixant la date de consolidation au 8 décembre 2015 sans séquelles indemnisables.

Par notification du 19 septembre 2020, la CARSAT a informé M. [K] qu'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude lui était attribuée à compter du 1er octobre 2020.

[G] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 26 avril 2024 dont il n'est pas justifié de la date de notification, a rejeté son recours.