Selon le premier, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre

à laquelle a été reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Ville de Lyon a reçu notification de cette lettre le 14 février 1989 ; qu'ainsi, en se prononçant

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

disposition n'impose un délai pour saisir le juge du litige né de l'application de la loi du 27 décembre 1968, que de plus la saisine de l'ONC suspend le délai qui ne recommence à courir qu'à partir de la notification

à laquelle il a décidé de retirer le courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant ce jugement mais à compter de la date de notification de ce jugement par le secrétariat du tribunal des

X... était, à la date du 18 juin 1995, inéligible aux fonctions de conseiller municipal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la décision de la cour administrative d'appel n'est devenue définitive qu'avec l'ordonnance de désistement rendue par le Conseil d'Etat et que le point de départ du délai de deux mois se situe à la date

...ont informé le cabinet Célice-Blancpain-Soltner de la date réelle de notification des arrêts attaqués ; qu'après échanges entre les intéressés et leur avocat aux Conseils, aucun mémoire complémentaire

l'absence de réponse à celle-ci, saisi le tribunal pour obtenir la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce redressement en soutenant que le délai de prescription abrégée était expiré à la date

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification

[L] [M] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n'est pas établie au dossier.

de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 mars 1993 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé

de la mise en demeure ; * sur la somme de 77 000 euros à compter du 31 juillet 2020, date de notification des conclusions visant la demande en paiement de la deuxième annuité ; * sur la somme de 231

de saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 5 janvier 2022 pour les sommes à caractère salarial et à compter de la date de notification du présent jugement pour les autres sommes, les intérêts

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

à laquelle le licenciement est notifié à l'agent par l'employeur ; que, par suite, la BANQUE DE FRANCE est fondée à soutenir que c'est au prix d'une erreur de droit que le juge des référés du tribunal

du jugement qui lui est adressée personnellement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1995 n'a pas été notifié à M.