A titre subsidiaire les appelants considèrent que le CRÉDIT LOGEMENT a commis une faute dans l'octroi de sa garantie et dans le paiement de la dette de monsieur et madame [W].

. ; - la créance que la société Intrum Justitia prétend recouvrer entre dans la catégorie de celles concernées par l'article R.312-35 du Code de la consommation, or cette dette a fait l'objet d'un

du 10 octobre 2000, l'autorisant à se libérer de sa dette par mensualités de 7 450 euros.

Dans sa reconnaissance de dette du 1er avril 2009, M.

Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds.

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dettes

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

La seule lecture des actes émanant de l'organisme ne permet pas de connaître la cause de la dette litigieuse, ni d'expliciter le montant des majorations réclamées, affectant ainsi la validité de la contrainte

le [Date décès 8] 2009 née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] Monsieur [M] [D] Venant aux droits de [S] [B] [V] [G] veuve [J] décédée le [Date décès 8] 2009 né le

La reconnaissance de dette litigieuse ne comportant pas de terme pour la restitution des fonds, le point de départ du délai de prescription fixé à cinq ans pour obtenir le remboursement de la dette, est

Confirmation partielle de la décision du juge de l'exécution. L'arrêt valide partiellement les mesures d'exécution initialement ordonnées contre la débitrice.

Fatton de fournir, sous huit jours, une caution bancaire à hauteur de 6.845.983 € aux fins de garantir la dette douanière mise en recouvrement par courrier du 6 octobre 2016.

Monsieur [F] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant Madame [F] et ses enfants pour lui succéder.

[F] [G] [M] est décédé accidentellement, laissant à sa succession ses trois enfants mineurs, représentés par leur mère.

Par conclusions du 22 octobre 2019, la MSA demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sur la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017, de dire que la reconnaissance de sa dette par

[U] [C] est décédé des suites de cette maladie le 6 novembre 2010.

garantie, ni le montant de la dette garantie ne sont mentionnés.