absence d'élément probatoire tangible des affirmations d'abandon du projet de construction, et ceci, - pour absence d'élément probatoire quant au prétendu abandon de l'engagement de construire par défaut

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI, en présence de Mme [M] [I], greffière stagiaire.

les pièces adverses n°6.2, 6.3, 6.5, et 6.6 pour défaut de traduction suffisante, - déclarer irrecevable et écarter des débats la pièce adverse n°12 pour défaut de traduction, - déclarer irrecevable

ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022. Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M.

André Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : -Mme Brigitte GUYOT, Présidente -Mme Brigitte

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON Le ministère public a été avisé de la date d'audience ARRÊT : Rendu par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Madame Marie-Claude APELLE, présidente

Par jugement contradictoire rendu le 18 février 2022, cette juridiction a : débouté la Sa Costamagna de toutes ses demandes, débouté M.

défaillant *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 1er septembre 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur

Il n'est donc pas exigé que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe contesté soit tel qu'il existe, dans l'esprit du public concerné, un risque de confusion.

interdisant en conséquence à la partie qui n'a pas formulé d'observations devant le directeur de l'INPI de présenter de telles demandes devant la cour d'appel, se bornent à encadrer l'exercice d'une simple

et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes.

Par exploit d'huissier du 15 avril 2014, les époux [D] ont assigné Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris sud-ouest devant le tribunal de grande

Pierre-Jean GAURY (Avocat général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique.

Le premier juge a indiqué qu'il y avait un doute compte tenu de la similitude des termes entre le certificat médical et l'avis médical.

Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement déféré : elle déclare le demandeur recevable mais mal fondé en son action au titre des droits d'auteur, faute de caractériser une contrefaço

Pierre-Jean GAURY, Avocat général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique.