différences visuelles, tenant à un élément figuratif, dominant, dans la marque seconde, de rythme et de terminaison sonore, aussi importante pour le public concerné que l'accroche, ainsi que le défaut

Un tassement différentiel de ces matériaux est à prévoir et l'entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages subis sur l'extension de la terrasse de la piscine » ; que le défaut de similitude

phonétique ou intellectuelle avec la marque "classic" et le signe BIC placé en premier étant l'élément dominant et distinctif de l'ensemble, il n'existe aucune similarité entre les signes en cause ; qu'à défaut

Dés lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réserve, ils ont été validés en l'état par les requérants, ce qui exclut de leurs prétentions les allégations de non alignement et le défaut de similitude d'encadrement

absence d'élément probatoire tangible des affirmations d'abandon du projet de construction, et ceci, - pour absence d'élément probatoire quant au prétendu abandon de l'engagement de construire par défaut

24 et 25 de la société Tunisair) respectivement directrice de la gestion financière et représentante générale de la société Tunisair pour le Royaume uni et l'Irlande ; qu'à cet égard, le défaut

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Abdallah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté

Fabrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE COOPERATIVE GROUPE CENTRE

connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services

contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat ayant signé l'ordonnance de prolongation de la détention est nécessairement celui devant lequel s'est déroulé le débat contradictoire ; qu'il ressort par

la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au

la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au

Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats

la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au

[I] l'a fait assigner devant un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

contre l'arrêt du 15 février 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut