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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162e8387dc295bdec6a56e0
11 octobre 2011
congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés,
17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de rappels de salaire * Sur le versement de l'indemnité due en cas de fermeture de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés.
4eme Chambre Section 2
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
18 décembre 2019
de la durée légale.
5fd99b7d531a1f8dd2c51822
En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818579
7 février 2020
Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
Chambre sociale 4-2
695f4b3acdc6046d47957a73
7 janvier 2026
de travail Détérioration de mes conditions de travail, en refusant mes congés après les avoir acceptés oralement, générant un préjudice d'anxiété, financier et moral.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un
Chambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
d'heures supplémentaires rémunérées sous forme de primes exceptionnelles l'ayant conduit à travailler au-delà de la durée légale maximale.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
- 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
de la durée légale, de l'indemnité de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés incidents et de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
et réglementaire et que le [4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales
1re chambre sociale
6a0e9d45cdc6046d47660851
20 mai 2026
payés, le règlement d'un préavis d'une durée de deux mois sous forme d'indemnité compensatrice ne prolongeant pas votre appartenance juridique à notre entreprise au-delà de la date du présent courrier
Chambre Sociale
6a0fe891cdc6046d4787ae22
Il a par la suite été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier le 4 janvier 2021, lequel prévoyait, qu'au-delà de la période d'essai, si elle s'était révélée satisfaisante, le
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
Assortir les condamnations prononcées des intérêts légaux Condamner la société [1] aux entiers dépens.
69fd751ccdc6046d47030cd6
7 mai 2026
* 4 166,65 euros au titre de rappel de rémunération variable 2021 * 416,66 euros au titre de congés payés afférents avec intérêt de droit à compter de la date de réception pour la partie défenderesse
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
de la durée légale du travail au sein de la société.
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