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28 175 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8387dc295bdec6a56e0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés,

Source officielle
CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de rappels de salaire * Sur le versement de l'indemnité due en cas de fermeture de l'établissement au-delà de la durée légale des congés payés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la durée légale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le préjudice subi est constitué par le fait de disposer d'un temps libre moindre et de ne pas avoir perçu de compensation financière à la suite des heures de travail fournies au-delà de la durée légale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la durée légale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b3acdc6046d47957a73

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de travail Détérioration de mes conditions de travail, en refusant mes congés après les avoir acceptés oralement, générant un préjudice d'anxiété, financier et moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'heures supplémentaires rémunérées sous forme de primes exceptionnelles l'ayant conduit à travailler au-delà de la durée légale maximale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la durée légale, de l'indemnité de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés incidents et de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et réglementaire et que le [4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

payés, le règlement d'un préavis d'une durée de deux mois sous forme d'indemnité compensatrice ne prolongeant pas votre appartenance juridique à notre entreprise au-delà de la date du présent courrier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a par la suite été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier le 4 janvier 2021, lequel prévoyait, qu'au-delà de la période d'essai, si elle s'était révélée satisfaisante, le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assortir les condamnations prononcées des intérêts légaux Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd751ccdc6046d47030cd6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* 4 166,65 euros au titre de rappel de rémunération variable 2021 * 416,66 euros au titre de congés payés afférents avec intérêt de droit à compter de la date de réception pour la partie défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de la durée légale du travail au sein de la société.

Source officielle

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