de communication de copies des documents suivants : 1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire

de communication de copies des documents suivants : 1) sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la lettre de saisine pour avis de la commission administrative paritaire

en particulier des documents suivants : 1) l'intégralité des arrêts individuels le concernant pris par le maire de Mireval-Lauragais sur la période du 26 juillet 2004 au 27 juillet 2008 ; 2) sa demande

mise en disponibilité pour suivre sa conjointe, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du maire de Bordeaux.

B... qu’elle émettait un avis favorable à la demande de mise en disponibilité de M. B... pour convenances personnelles pour une durée d’un an, à compter du 14 novembre 2021. M.

le jugement attaqué d’une erreur d’appréciation en considérant que Mme B... avait retiré sa demande de mise en disponibilité et que l’arrêté en litige la plaçait en disponibilité d’office ; - lorsque

1986 ; - elle avait retiré sa demande de mise en disponibilité avant même que le centre hospitalier ne se prononce sur sa demande ; - elle est restée illégalement sans traitement entre le 30 juin

Il a demandé sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 2019.

A que la commune de Mireval-Lauragais ne l'avait pas saisi d'une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles et qu'il n'avait été placé en disponibilité d'office qu'à la suite de l'épuisement

Le salarié n'a pas à demander sa mise en disponibilité pour bénéficier de la protection prévue à l'article 5. 3 de la convention.

Par décision du 5 septembre 2017, il a été placé en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 28 septembre 2017. Cette mise en disponibilité a ensuite été renouvelée chaque année. M.

à pied conservatoire est intervenue le 19 décembre 2019, antérieurement à la prise d'effet de sa demande de mise en disponibilité, laquelle est demeurée sans réponse ; la décision du 19 décembre 2019

envoyé à une adresse située en France où il ne résidait plus ; sa précédente demande de mise en disponibilité a été suivie par le bureau de déontologie qui était au courant de ce changement d’adresse

Elle souligne qu'au surplus, elle avait demandé une mise en disponibilité pour pouvoir malgré le défaut de financement suivre sa préparation et que son adversaire a refusé.

diriger vers le service " mission pilotage de la ressource ", afin de l'accompagner dans la résolution de ses problèmes en lien avec la conciliation de son temps de travail et de sa vie personnelle et sa demande

A..., laquelle est inexistante dès lors que l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige, dispose que le « silence gardé pendant deux mois [sur la demande de mise en disponibilité

décembre 2020 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre

Mme A, brigadière-cheffe principale au sein des services de la police municipale de la commune de Bar-le-Duc, a présenté une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du

S'agissant enfin du refus, par le maire de Montereau-Fault-Yonne, le 29 juin 2021, de faire droit à sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 6 juillet 2020, il ressort

B à son précédent employeur, la commune de , par lequel il lui faisait part de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions avant sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles