Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a : - rejeté les demandes en nullité des promesses de vente ; - déclaré la société IRE responsable de la non-signature des actes

PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande

La demande en nullité du contrat pour erreur sur la chose sera dès lors rejetée. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise pour défaut d'objet et de cause Il résulte de l'article 1104

- Sur la nullité du contrat de louage Pour conclure à la nullité du contrat, la société Athmo soutient que celui-ci s'inscrit dans dans le cadre de l'activité d'expert-comptable de M.

[J] [V], personne physique, ne peut être recherchée devant le juge social puisque l'intéressé n'a pas la qualité d'employeur de Mme [B]-[Y], de sorte que l'appel n'est pas recevable.

; - sur la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels : statuant à nouveau la cour devra la juger irrecevable du fait qu'une telle nullité n'est pas prévue pour les crédits immobiliers

Les consorts [N], s'étant abstenus de déférer cette décision à la cour, sont irrecevables en cette demande en nullité de la déclaration d'appel. 2/ sur les demandes des époux [P] C'est par une application

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE PRÊT : En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

Sur l'action dirigée contre leCRÉDIT FONCIER sur la demande de nullité du prêt pour dol Les époux [A] font valoir : - que la société VALORITY CRÉDIT a commis une faute en leur proposant un prêt

de l'accord du 22 décembre 2006 auquel elle n'a en effet pas pris part et s'agissant de la société FIMAS, elle est irrecevable pour cause de prescription en sa demande de nullité dès lors qu'elle a exécuté

MPA/ND Numéro 20/3057 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/11/2020 Dossier : N° RG 20/01175 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2D Nature affaire : Demande en nullité

2015, date de convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Débouté la société E.MIT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [W] de ses demandes en nullité de licenciement et de réintégration, et de toutes ses autres demandes - débouté la société CA SANTEFFI de sa demande reconventionnelle

Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société T... de sa demande de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : rejeté la demande de nullité formulée par [C] [J] ; rejeté la demande fondée sur le caractère disproportionné de l'acte

Sur la nullité du jugement M.

La demande de dommages-intérêts n'est par conséquent pas justifiée.

Le tribunal de grande instance de Paris, selon le jugement déféré, a annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 janvier 2013, débouté la société CMP de ses demandes de nullité du brevet FR 11