résolution du contrat pour des prétendues manquements précontractuels relevant de la prescription quinquennale et les demandes en résolution du contrat au titre d'une faute contractuelle et qui relève

Ils ajoutent que la demande initiale de la SARL portait sur une répétition d'indu postérieure au jugement d'ouverture et n'étant pas soumise à déclaration car le fait générateur de la créance résiderait

' - Contrairement à ce qu'a retenu l'ordonnance appelée, il existe bien en l'espèce une créance maritime.

Sur les demandes formées par les intimés : 1o) Pour savoir si la créance est antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture, il convient de prendre en compte le fait générateur de la créance et non

Au surplus, la vente aurait généré une plus-value de 94 000 € perçue immédiatement contrairement aux loyers, d'où un bénéfice plus important que celui résultant de l'exécution du contrat.

Sur la résolution du contrat : 2.1.

II) Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat de prêt En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution met fin au contrat.

L'article 1229 du même code énonce que : La résolution met fin au contrat.

la résolution du contrat de vente signé le 9 septembre 1996 ; Que cette résolution entraîne automatiquement celle du contrat de vente viagère conclu entre les époux [K] et la SARL Candor le 18 juillet

Elle ajoute que la déclaration de créance faite postérieurement à la résolution du contrat et le paiement qui s'en est suivi ont eu un effet extinctif de la créance qui était entièrement échue.

[O] [T] de sa demande de résolution du contrat de crédit subséquente à celle du contrat principal, Débouté M.

du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.

- Sur l'irrecevabilité des demandes des époux M... en résolution des sous-ventes Puisque les sous-acquéreurs ne peuvent se voir opposer la clause résolutoire et qu'ils ne subissent

Le vocable 'droits et obligations à caractère social' ne se confond pas avec la notion de créance, bien incorporel dont l'exigibilité dépend en grande partie de son fait générateur.

au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, le juge pouvant, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être