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296 220 résultats pour « demande en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[E] et Mme [Z] de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, - à titre

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

5fd9cdc2369f7b0737e1995d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2017, elle demande à la cour de dire que le véhicule de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[V] [E] demande à la cour de : - débouter Mme [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 septembre 2018

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

- sera infirmé et la demande de M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

d'aucun préjudice, - Débouter la société Pharmacie 2000 de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 21.323,47 euros et de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions En conséquence: - Débouter

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

travail : 10 000,00 € -Dommages etintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :20 000,00 € -Indemnité article 700 du Code de procédure civile :2 000,00 € -Intérêts de droit à compter de la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb8cdc6046d476aadfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

périodes du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, outre la somme de 423,91 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

porteront intérêts à compter de la demande en justice et donneront lieu à capitalisation selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que leur demande a été définitivement rejetée au sens de l'article 2243 du code civil et que l'effet interruptif de prescription de la demande en justice, est non avenu, que l'assignation délivrée en

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- ordonné l'exécution provisoire concernant les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, et de congés payés, - condamné l'employeur à payer des intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Management au paiement de la facture n°202140137 d'un montant de 6.500 euros HT majoré des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice par conclusions signifiées le 2 mars 2022, au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ORDONNER les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice et leur capitalisation.

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CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en justice soit à compter du 17 juillet 2014 ; ' dire que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et subsidiairement à la date, du prononcé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86166cdc6046d47199ad8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'association [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande

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3e chambre civile

69d89905cdc6046d47bc59ce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et ce jusqu'au parfait paiement.

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CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 9.862,92 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - dit que ces sommes produiront intérêt à compter de la demande

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Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et intérêts pour licenciement illégitime : 24 514.05 €, - Indemnité Article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel : 2 500 €, Ordonner la fixation des intérêts de droit à compter de la demande

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CA

Chambre 1-2

69f44a7fcdc6046d472f1e7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] sont irrecevables, faute, pour ces derniers, d'avoir fait précéder la demande en justice d'une tentative de conciliation ; elle a exécuté l'ordonnance entreprise bien qu'elle ne soit pas d'accord

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MILLE TROIS CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES) à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement. - DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] était justifié, - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné M. [N] aux entiers dépens.

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