, fussent-elles déclarées irrecevables, constituent une demande en justice interruptive de prescription ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement

en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, puis retenu

; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, l'arrêt retient que la demande en justice de l'intimée, à fin d'inscription d'un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de l'appelante

Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. 15.

["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf conve

["Oui, la juridiction peut rectifier une omission de statuer sur un chef de demande en vertu de l'article 463 du code de procédure civile.", 'La demande doit être présentée un an au plus tard après qu

d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Doc Edit, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Revel (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

France, l'une et l'autre filiales de la société Casino Guichard Perrachon qui les a ultérieurement absorbées ; qu'après qu'il eut été mis fin au contrat de location-gérance, la société Casino France a demandé

Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 9.

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1985), que Mme X... a, à la suite d'arrêts de travail répétés pour maladie, été licenciée le 14 novembre 1980 par la Régie Renault, qu'elle a demandé

Ils ont demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986.

Y... est associé, ont demandé en justice la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur ce fonds en limite de leur propriété, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un tribunal de grande instance

[S] et [O] relativement aux désordres tenant aux décollements généralisés des peintures intérieures, alors « que les demandes en justice formées par voie de conclusions, dans le cadre d'une instance ayant

Georges A..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Pascale A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Y..., contestant la validité de la cession, a demandé en justice la restitution de l'acompte versé sur le prix ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont reconventionnellement demandé la réparation

Y... et la société ELPD ont demandé en justice que celui-ci soit requalifié en bail commercial ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7.

accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, le cessionnaire a demandé

[B] [G] a demandé en justice l'autorisation d'être déchargé de son obligation à cette dette successorale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la banque fait grief à l&apos