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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

CDE TP, aurait pu, dans le cadre de son recours subrogatoire, être payée sur les fonds disponibles de la liquidation judiciaire si le préfet de la Meuse avait conservé son rang de créancier postérieur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [Q] en résolution du plan de redressement judiciaire et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sur la situation financière de la société et le règlement des créances postérieures depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FIDES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [J] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les débiteurs contestent le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est dans ce contexte que la société Fabrics demande la condamnation du liquidateur à lui régler certaines créances, nées au cours de la liquidation judiciaire de la société [X], et qui doivent bénéficier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demandait au tribunal de : - dire que la créance de la CNBF devant être admise au passif de sa liquidation judiciaire s'élève à 9.807,10 euros ; - annuler la décision de la CNBF du 17 septembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb759cdc6046d47e8c089

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

paiement de l'assurance du prêt immobilier afférent au bien indivis, Dit que Monsieur [H] devra justifier devant le notaire commis du paiement des taxes foncières et d'habitation concernant le bien indivis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire d'une créance chirographaire ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire une créance

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [Z] a agi en paiement à l'encontre des époux [K]. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire et les liquide.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la constitution d'un passif postérieur et d'un état de cessation des paiements caractérisé Par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, jusqu'à complet paiement de la créance.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 20 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Metz, chambre commerciale, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il est contesté l'existence d'une créance certaine et liquide et exigible.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de la société [W] TP tendant à faire déclarer irrecevable la demande de règlement de loyers, pour la période postérieure à la date de résiliation du contrat, - déclaré recevable la demande de la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de liquidation judiciaire de La Route de Nîmes.

Source officielle

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