au barreau de VERSAILLES et Me Pierre PRADIE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 5] INTIMEE représentée par Me Jean

de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde GREVE, avocate au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assisté de Me Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0327 Monsieur [X] [R] [Adresse 3] [

publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Yann Chenet, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.A.

de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMÉE ET DEFENDERESSE

de Strasbourg et il a sollicité sur le fond le rejet des demandes formées par M.

Le 07 décembre 2024, Me [O] a formé un recours devant la cour d'appel de Grenoble.

À l'audience des plaidoiries, la cour a indiqué aux parties se questionner sur la recevabilité de demandes contenues dans les dernières écritures du requérant qui n'avaient pas été soumises au président

[V], représenté par son avocat, développant sa lettre de recours, demande à la juridiction du premier président de : annuler la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lorient prise

Subsidiairement, sur le fond, elle conclut au rejet des demandes indemnitaires formées au titre des frais kilométriques supportés par ses parents pour le visiter en prison.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Les appelants fondent leurs prétentions sur le principe de la force obligatoire des conventions.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'incompétence du requérant à la demande de prolongation de la rétention administrative, faute de délégation

[O] [L], né le 25 Décembre 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures

durée nécessaire pour permettre à la partie concernée de s'acquitter de ses obligations conformément au présent PSA ; toutefois si l'événement de force majeure retarde la date de clôture de plus de 80

[L] [Y] et la société Hommes et formations devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir: - l'exécution forcée de la vente de leurs actions au capital de la société Aprenis,

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

S'appuyant en particulier sur une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le demandeur fait valoir que si le maintien de l'activité n'est pas autorisé, le redressement de l'entreprise ne sera plus

des ACCA, et la demande formée par les requérants ne vise qu'à contourner ces dispositions ; permettre à des personnes qui n'habitent pas le territoire de la commune où l'ACCA a été constituée, de

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 22 avril 2026 tenue par Olivier