AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sur une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.
Source officiellePage 1 sur 1700
Avis
CADA:20160255
3 mars 2016
3 mars 2016
formulée au point 5) était trop imprécise et donc irrecevable ; - le document sollicité au point 6) consistait en une demande implicite de rejet qui n'était pas communicable.
Source officielle