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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
sur une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.
Avis
CADA:20160255
3 mars 2016
formulée au point 5) était trop imprécise et donc irrecevable ; - le document sollicité au point 6) consistait en une demande implicite de rejet qui n'était pas communicable.
Chambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dace
22 janvier 2025
Vu les observations de Maître SOPENA par lesquelles elle précise que dans sa requête d'appel, Monsieur [G] demande implicitement l'infirmation de l'ordonnance du Juge du Tribunal judiciaire de BAYONNE
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy n'a ni visé ni répondu à la demande implicite de substitution de motifs présentée dans son mémoire en défense par le préfet
Juge des référés
ORCA_24TL00174_20240903
3 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel
4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision implicite de rejet de sa demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01211_20221114
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa54
19 avril 2024
à la cour de confirmer l'ordonnance, de rejeter les demandes de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois
Juge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la commune d'Hirel, représentée Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c826
11 septembre 2008
formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
Par conséquent, il est clairement établi que les heures supplémentaires effectuées par Monsieur Pascal X... l'ont été à la demande implicite mais non équivoque de la S.A.R.L. FMBC.
Chambre 1-8
64a65fc2bbd03a05db9650d5
5 juillet 2023
procédure d'opposition; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu sur opposition, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, REJETTE la demande
6253caf2bd3db21cbdd8c827
6253cb00bd3db21cbdd8ca41
6253cb00bd3db21cbdd8ca42
6253cb00bd3db21cbdd8ca43
3ème Chambre
DCA_24NT00467_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2302290 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.
Chambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a07d
23 avril 2025
Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal a : - rejeté la demande de reconnaissance implicite de la maladie déclarée par la requérante, - débouté Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du
6253cc28bd3db21cbdd8f4c8
12 avril 2012
d'une somme suffisante pour faire face au passif déclaré ; Mais considérant qu'en demandant à la cour de dire n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, la société LE PETIT ROI demande
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