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33 986 résultats pour « demande implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02258_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sur une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.

Source officielle

Page 1 sur 1700

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CA

Avis

CADA:20160255

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

formulée au point 5) était trop imprécise et donc irrecevable ; - le document sollicité au point 6) consistait en une demande implicite de rejet qui n'était pas communicable.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6791dcd3de5aa0323224dace

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les observations de Maître SOPENA par lesquelles elle précise que dans sa requête d'appel, Monsieur [G] demande implicitement l'infirmation de l'ordonnance du Juge du Tribunal judiciaire de BAYONNE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02097_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy n'a ni visé ni répondu à la demande implicite de substitution de motifs présentée dans son mémoire en défense par le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00174_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01352_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01211_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa54

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

à la cour de confirmer l'ordonnance, de rejeter les demandes de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00051_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la commune d'Hirel, représentée Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c826

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Par conséquent, il est clairement établi que les heures supplémentaires effectuées par Monsieur Pascal X... l'ont été à la demande implicite mais non équivoque de la S.A.R.L. FMBC.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc2bbd03a05db9650d5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

procédure d'opposition; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu sur opposition, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, REJETTE la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c827

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca41

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca42

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca43

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

formulé une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage qui aurait été subi du fait de l'intimée qui aurait ainsi " engagé sa responsabilité"; Mais considérant que cette demande implicite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00467_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 2302290 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a07d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal a : - rejeté la demande de reconnaissance implicite de la maladie déclarée par la requérante, - débouté Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c8

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

d'une somme suffisante pour faire face au passif déclaré ; Mais considérant qu'en demandant à la cour de dire n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, la société LE PETIT ROI demande

Source officielle